Zone de police de Charleroi. Décision de constater l'échec de recrutement pour les emplois de l'erratum du cycle de mobilité 2023/01 qui n'ont connu aucune postulation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement l’article 128 ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et plus particulièrement les articles VI.II. 8 et 9 ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu le plan de gestion 2022-2027 de la zone de police, actualisé le 15 juin 2022 ;

Vu sa délibération du 26 septembre 2022 portant, pour la zone de police, modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2023 par laquelle il déclare vacants, dans l'erratum du cycle de mobilité 2023/01, certains emplois et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats ;

Vu les appels aux candidatures erratum N° 2023/01, publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;

Considérant qu’il est essentiel pour la zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 27 mars 2023, le Conseil communal a décidé de déclarer vacants, dans l'erratum du cycle de mobilité 2023/01, les emplois suivants :

Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié ces emplois sous les numéros de série suivants :

Considérant que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit service gestion des carrières a communiqué à la zone de police la liste des candidats aux emplois susmentionnés de l'erratum du cycle de mobilité 2023/01 ; qu'aucun candidat n'a postulé pour les emplois suivants :

• 2 Inspecteurs principaux de police au profit de la direction de la proximité, peloton de sécurisation et ordre public (PSO) ;
• 1 Inspecteur principal de police au profit de la direction judiciaire, service de l'information opérationnelle, GIO, gestionnaire fonctionnel ;
• 1 Inspecteur principal de police au profit de la direction intervention et mobilité, service mobilité, section coordination opérationnelle ;

Considérant qu'il s'impose dès lors de constater l'échec de recrutement pour les emplois susmentionnés de l'erratum du cycle de mobilité 2023/01, de manière à permettre la déclaration de leur vacance lors d'un cycle ultérieur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique : de constater l’échec de recrutement pour les emplois suivants de l'erratum du cycle de mobilité 2023/01 et qui n'ont connu aucune postulation :

• 2 Inspecteurs principaux de police au profit de la direction de la proximité, peloton de sécurisation et ordre public (PSO) ;
• 1 Inspecteur principal de police au profit de la direction judiciaire, service de l'information opérationnelle, GIO, gestionnaire fonctionnel ;
• 1 Inspecteur principal de police au profit de la direction intervention et mobilité, service mobilité, section coordination opérationnelle.