Zone de police de Charleroi. Validation de la composition de la commission de sélection pour le seul emploi déclaré vacant dans l'erratum du cycle de mobilité 2023/01, pour lequel la Zone de police a reçu des candidatures, à savoir, celui d'Inspecteur principal de police - direction de la proximité - service postes de police - district centre - adjoint à l'Officier responsable.

Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation, en particulier l’article L.1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement les articles 56, 86 et 128 ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (dit "PJPol") ;

Vu la circulaire GPI 15 bis concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu la circulaire GPI 73 du 14 mai 2013 intitulée "recrutement, sélection et formation des membres du cadre de base des services de police" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 portant modification du cadre opérationnel et du cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2023 par laquelle il déclare certains emplois vacants, dans l'erratum du cycle de mobilité 2023/01, et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats ;

Vu l'appel aux candidatures N° 2023/01 erratum publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 27 mars 2023, le Conseil de police a, dans l'erratum du cycle de mobilité 2023/01, déclaré vacants les emplois suivants, en précisant, pour chacun d’eux, la catégorie de personnel qui peut s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidats :

Emplois vacants	Niveau-nature de l'emploi	Nombre	Catégorie de personnel pouvant postuler	Mode de sélection
Direction de la proximité - service postes de police - district centre - adjoint à l'officier responsable de district	Cadre moyen - emploi non spécialisé	1	Inspecteur principal de police	Entretien de sélection
Direction de la proximité - peloton de sécurisation et ordre public (PSO)	Cadre moyen - emploi non spécialisé	2	Inspecteur principal de police	Épreuves d’aptitude non éliminatoires - entretien de sélection
Direction intervention et mobilité - service mobilité - section coordination opérationnelle	Cadre moyen - emploi non spécialisé	1	Inspecteur principal de police	Entretien de sélection
Direction judiciaire - service gestion de l'information opérationnelle - GIO - gestionnaire fonctionnel	Cadre moyen - emploi spécialisé	1	Inspecteur principal de police	Entretien de sélection

Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié les emplois susvisés dans l'erratum du cycle de mobilité 2023/01 ; qu'à l'issue du délai accordé pour le dépôt des candidatures, ledit service gestion des carrières a informé la Zone de police qu'aucun candidat n'a postulé pour les emplois suivants :

2 Inspecteurs principaux de police au profit de la direction de la proximité, peloton de sécurisation et ordre public (PSO) ;
1 Inspecteur principal de police au profit de la direction judiciaire, service de l'information opérationnelle, GIO, gestionnaire fonctionnel ;
1 Inspecteur principal de police au profit de la direction intervention et mobilité, service mobilité, section coordination opérationnelle ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une commission de sélection doit être constituée pour évaluer les candidats au seul emploi de l'erratum du cycle de mobilité 2023/01 qui a été sollicité, à savoir celui d'Inspecteur principal de police - direction de la proximité - service postes de police - district centre - adjoint à l'officier responsable ; que cette commission de sélection sera ainsi constituée comme suit :

Emplois vacants	Référence réglementaire	Composition de la Commission de sélection
Inspecteur principal de police - direction de la proximité - service postes de police - district centre - adjoint à l'officier responsable	PJPol - Art. VI.II.61	Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur judiciaire, ou en tant que suppléant, l'Officier chef du service postes de police ;
		Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier chef du service postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service postes de police ;
		Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service postes de police ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique : de valider la composition susvisée de la commission de sélection pour le seul emploi déclaré vacant dans l'erratum du cycle de mobilité 2023/01, pour lequel la Zone de police a reçu des candidatures, à savoir, celui d'Inspecteur principal de police - direction de la proximité - service postes de police - district centre - adjoint à l'Officier responsable.