Aff. Ville c/ SA IMMO ACS (C.6362) – Recours fiscal contre la taxe sur les immeubles inoccupés de l'exercice d'imposition 2014 - Arrêt prononcé le 16.12.2020 par la Cour d'appel de Mons – Acquiescement - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1242,1 ;

Considérant qu’en sa séance du 29.09.2014, le Conseil Communal a adopté un règlement-taxe établissant pour les exercices d'imposition 2014 à 2019 une taxe communale sur les immeubles inoccupés;

Considérant que la SA IMMO A.C.S. est propriétaire d'un immeuble sis Rue Modeste Cornil, 12 à Gosselies;

Considérant qu'il a été fait application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article 6 du Règlement-taxe concerné;

Considérant que l'original de l'avertissement extrait de rôle a été délivré le 29.11.2016;

Considérant qu'en date du 09.12.2016, Maître Bruno WAEGENAERE, Avocat agissant en qualité de conseil de la SA IMMO ACS, a introduit une réclamation auprès du Collège Communal contre l’imposition au rôle de la taxe communale sur les immeubles inoccupés de l’exercice d’imposition 2014, inscrite sous l’article 183, d’un montant de 2.699€, mise à sa charge;

Considérant qu'en sa séance du 05.12.2017, le Collège communal a déclaré la réclamation de la partie adverse recevable mais non fondée et a, dès lors, maintenu la taxation initiale;

Considérant qu'en conséquence, la SA IMMO ACS a porté la contestation devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons par dépôt de sa requête introductive d'instance le 16.01.2018;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 25.04.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut déclare l'action de la SA IMMO ACS recevable mais non fondée et la condamne aux dépens liquidés à la somme de 780€;

Considérant que le jugement, se référant à l'arrêt de la Cour de Cassation du 08.09.2018, fait valoir qu'il fait sienne la jurisprudence de la Cour selon laquelle le fait que le registre aux publications se compose de feuilles volantes tenues par ordre chronologique et reliées postérieurement, n'est pas contraire à la prescription légale;

Considérant que par requête d'appel déposée au greffe de la Cour d'appel de Mons le 06.09.2019, la SA IMMO ACS entend former appel de la décision précitée;

Considérant que par un arrêt du 16.12.2020, la Cour d'appel de Mons dit l'appel recevable et fondé, met à néant le jugement entrepris, ordonne l'annulation de la cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés enrôlée à charge de la SA IMMO ACS, condamne la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes éventuellement perçues de ce chef et la condamne également aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 1.600€;

Considérant que l’arrêt considère que la preuve de la publication du règlement-taxe n’est pas valablement apportée, dès lors que l’extrait du registre aux publications produit par la Ville était extrait d’un registre dont il « n’est pas contesté (qu’il) était tenu sur feuilles volantes reliées à terme »;

Considérant que sur base de ce seul motif, la Cour considère que la publication du règlement-taxe litigieux n’est pas conforme à la loi, ce qui le prive de toute force obligatoire, et justifie l’annulation de la cotisation querellée;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 16.12.2020 par la Cour d'appel de Mons;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 43 (quarante-trois) voix pour et 1 (une) abstention ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 16.12.2020 par la Cour d'appel de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleori à la SA IMMO ACS ( ex.2014- Art.183)