Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242,1°;
Considérant qu'en date du 29.05.2012, Monsieur Roberto DONGIOVANNI, Administrateur de la SA GILLY IMM, a introduit une réclamation auprès du Collège Communal contre l’imposition au rôle de la taxe communale sur les immeubles inoccupés de l’exercice d’imposition 2011, inscrite sous l’article 62, d’un montant de 9.300€, mise à charge de la société précitée;
Considérant qu'en sa séance du 05.12.2017, le Collège communal a déclaré la réclamation de la partie adverse recevable mais non fondée et a, dès lors, maintenu la taxation initiale;
Considérant qu'en conséquence, la SA GILLY IMMM a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons;
Considérant que par un jugement prononcé en date du 11.04.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, déclare la demande de la SA GILLY IMM recevable mais non fondée et la condamne à payer les dépens liquidés à la somme de 1.080€;
Considérant qu'en effet, la société précitée ne produit aucune pièce prouvant que l'immeuble était occupé durant l'exercice litigieux;
Considérant que par une requête déposée au greffe en date du 11.07.2019, la SA GILLY IMM entend former appel de la décision précitée;
Considérant que par un arrêt du 15.09.2021, la Cour d'appel de Mons dit l'appel recevable et fondé, met à néant le jugement entrepris, ordonne l'annulation de la cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés enrôlée à charge de la SA GILLY IMM, condamne la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes éventuellement perçues de ce chef et la condamne également aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 2.200€;
Considérant que l’arrêt considère que la preuve de la publication du règlement-taxe n’est pas valablement apportée, dès lors que l’extrait du registre aux publications produit par la Ville était extrait d’un registre dont il « n’est pas contesté (qu’il) était tenu sur feuilles volantes reliées à terme »;
Considérant que sur base de ce seul motif, la Cour considère que la publication du règlement-taxe litigieux n’est pas conforme à la loi, ce qui le prive de toute force obligatoire, et justifie l’annulation de la cotisation querellée;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 15.09.2021 par la Cour d'appel de Mons;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 43 (quarante-trois) voix pour et 1 (une) abstention ;
Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 15.09.2021 par la Cour d'appel de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA GILLY IMM ( Art.62-Ex.2011)