Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8;
Vu le Décret du 22/11/2018 relatif au Plan de Cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté Française;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17/01/2019 portant exécution du décret du 22/11/2018 relatif au Plan de Cohésion sociale 2020/2025;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;
Vu la délibération du Conseil communal du 15 juillet 2020 approuvant la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi et lui octroyant une subvention de 1.422.878,72 €;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 avril 2021 approuvant les modifications de plan 2021 pour transmission au Département de l'Action sociale - Direction de la Cohésion sociale (DICS) du Service Public de Wallonie;
Vu la délibération du Conseil communal du 5 juillet 2021 approuvant l'octroi d'une subvention d'un montant de 1.422.878,72 €;
Vu la correspondance du Service public de Wallonie du 29 juin 2021 approuvant les modifications du plan;
Vu le courriel de la Région wallonne du 20 octobre 2021 marquant son accord quant à la réaffectation des moyens budgétaires liés aux actions du C.P.A.S. de Charleroi;
Vu le projet de convention entre le C.P.A.S. de Charleroi et la Ville de Charleroi;
Considérant que dans le cadre de l'exécution du Plan de Cohésion sociale 2020/2025, une convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi a été conclue en 2020 afin de mener à bien les actions 1.1.02 -Soutien scolaire solidaire-, 1.1.05 -Français langue étrangère-, 1.2.01 -Atelier de resocialisation-, 1.2.02 -Atelier d'estime de soi/de relooking/de confiance en soi-, 1.5.01 -Aide individuelle à la rédaction de CV, lettre de motivation...-, 2.9.02 -Education à la vie communautaire-, 5.2.04 -Ateliers/activités en lien avec le respect de la diversité-, 5.4.01 -Activités régulières d'intégration collective au sein d'un quartier et renforcement du sentiment d'appartenance- et 5.6.02 -Espace-temps parentalité-;
Considérant que ladite convention précise, à son article 3, qu'elle est conclue pour une durée maximale d'un an et qu’elle se termine le 31 décembre, dans le cadre de l’exécution du Plan de Cohésion sociale de la Ville de Charleroi;
Considérant que l’article 3 de la convention initiale, censé préciser la durée de la convention, ne fait pas apparaître clairement que celle-ci est renouvelable tacitement durant toute la durée de la programmation du Plan de Cohésion sociale;
Considérant que le Plan de Cohésion sociale est conclu avec la RW sur une période quinquennale du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025;
Considérant qu’afin d’éviter tout défaut d’interprétation, il convient de rédiger une nouvelle convention qui prévoit explicitement que cette convention est bien renouvelable tacitement et ce, jusqu'à l'expiration du Plan de Cohésion sociale 2020/2025;
Considérant que conformément à l'article 24 du chapitre 6 du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion sociale 2020/2025, la Ville de Charleroi a procédé à des modifications de son plan eu égard aux modalités reprises à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2019;
Considérant que ces modifications concernent entre autres le C.P.A.S. de Charleroi, d'une part afin de réajuster les besoins pour ses différentes actions et d'autre part, de permettre le financement d'une nouvelle action 2.8.02 -Petits aménagements en continu et durablement- suite au développement d'un nouveau projet;
Considérant que la Région wallonne notifie son approbation aux modifications de plan 2021 via sa correspondance du 29 juin 2021;
Considérant que le contexte particulier lié à la crise sanitaire COVID-19 suscite des demandes de la part des partenaires du plan;
Considérant qu'en effet, le C.P.A.S. de Charleroi exprime auprès de la Ville de Charleroi le besoin de réaffecter ses moyens budgétaires initialement prévus et de faire glisser des frais de fonctionnement vers des frais de personnel pour les années 2021 et suivantes;
Considérant que la Région wallonne marque son accord à la requête du partenaire du plan par son courriel du 20 octobre 2021;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 20/12/2021,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 20/12/2021,
Article unique : d'approuver la convention ci-annexée et qui fait partie intégrante de la présente délibération entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi.