EAS – Enseignement artistique – Appel aux candidat(e)s à une désignation à titre temporaire (intérim de plus de 15 semaines) dans une fonction de Directeur/trice dans un établissement d’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu le Décret du 06/06/1994, tel que modifié, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné ;

Vu le Décret du 02/02/2007, tel que modifié, fixant le statut des directeurs et plus particulièrement le Titre III – chapitre II – Section 1ère, déterminant les conditions générales d'accès au stage et de dévolution des emplois de directeur ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30/04/2014 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19/02/2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à 15 semaines;

Considérant qu’un emploi de directeur, non vacant pour une période de plus de 15 semaines est à pourvoir au sein de l’Académie de Gilly;

Considérant qu'afin de procéder à la désignation à titre temporaire dans cet emploi de directeur, il est indispensable de lancer un appel aux candidat(e)s ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Article 1 : de lancer l’appel aux candidat(e)s ci-annexé, rédigé selon le modèle adopté par la Commission paritaire centrale, à partir du 25/01/2022, par voie d'affichage aux valves des écoles et accusé de réception auprès de l'ensemble des membres du personnel.

Article 2 : de communiquer la présente délibération à la Fédération Wallonie-Bruxelles.