Marché public de services – Procédure négociée sans publication préalable – Marché n° 2020-46 - Marché de services ayant pour objet la restauration d’œuvres d’art relatives à la Bande Dessinée à Charleroi - Choix du mode de passation et fixation des conditions du marché. Montant estimé: strictement inférieur au seuil de la procédure qui est fixé à 140.000 € HTVA, soit 169.400,00 € TVAC sur le budget extraordinaire.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1222-3 § 2;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 42 §1er, 1°, a) ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement l'article 90,1° ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu le cahier spécial des charges N° 2020-46- Restauration œuvres d’art BD ;

Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public ayant pour objet la restauration des œuvres d’art relatives à la Bande Dessinée à Charleroi et ce afin de pouvoir procéder à la remise en état, au rafraichissement, à la réparation pour cause d’usure, de vandalisme des statues suivantes :

• Spirou et Spip (un élément) : œuvre située sur le parvis de la Gare du Sud de Charleroi
• Gaston, sa voiture et un panneau de signalisation (scène comprenant 3 éléments) : oeuvre située Place Verte à Charleroi

Considérant que la durée du marché est de 48 mois ; 

Considérant que le marché est à commandes partielles ; 

Considérant que l’estimation annuelle est de 30.000,00 € HTVA (36.300,00 € TVAC), soit pour 48 mois de 120.000,00 € HTVA (145.200,00 € TVAC) ;

Considérant que le mode de passation proposé est la procédure négociée sans publication préalable ;  

Que le recours à cette procédure est justifié par la faible importance du marché ;

Considérant que le cahier spécial des charges N° 2020-46- Restauration œuvres d’art BD précise les conditions essentielles du marché ;

Considérant qu’il est proposé de consulter les sociétés suivantes :

• STUDIO POLO (Paul-Alex Becker) 23, rue Jules Destrée à 6001 MARCINELLE
• ELLINON-THEMATISATION SA 855, rue Georges Braque à 84000 AVIGNON (France)
• MIMICRY CVBA Jesus Eiklaan, 76b à 3080 TERVUREN

Considérant que la date de remise des offres sera fixée en tenant compte d'un délai de 15 jours calendrier minimum ;

Considérant que le présent marché sera financé par les crédits sollicités à cet effet à l’article 0561/749.51/001/01 du service extraordinaire du budget 2022 et suivants ; 

Entend l'intervention de Monsieur Jean-Noël Gillard ;

Entend la réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 04/01/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 05/01/2022,

Article 1 :          d’approuver le principe de passer un marché public de services de services ayant pour objet la restauration des œuvres d’art relatives à la Bande Dessinée à Charleroi dont le coût total sera limité au seuil de la procédure choisie, à savoir qu’il restera strictement inférieur à un montant hors TVA de 140.000,00 €, soit 169.400,00 € TVAC et ce, pour toute la durée du marché (48 mois) ;

Article 2 :          de choisir la procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42 §1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016, comme mode de passation du marché public ;

Article 3 :          d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2020-46- Restauration œuvres d’art BD ;

Article 4 :          que les sociétés suivantes seront consultées :

• STUDIO POLO (Paul-Alex Becker) 23, rue Jules Destrée à 6001 MARCINELLE
• ELLINON-THEMATISATION 855, rue Georges Braque à 84000 AVIGNON (France)
• MIMICRY CVBA Jesus Eiklaan, 76b à 3080 TERVUREN