Convention de traitement des données à caractère personnel entre la Ville de Charleroi et INFORIUS SPRL - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et plus particulièrement les articles 53 et 54 ;

Considérant que INFORIUS est une société d’ingénierie informatique qui développe et commercialise des logiciels et qui gère aussi des infrastructures informatiques ;

Que INFORIUS met son expertise à destination de clients tant public que privé ;

Que dans le cadre de ses activités, INFORIUS peut être amené à effectuer du traitement de données à caractère personnel traitées par la Ville de Charleroi notamment dans le cadre de l’exercice de ses activités d’installation, de support et/ou de maintenance et d’hébergement ;

Que dans le cadre des traitements effectués, INFORIUS agit en qualité de Sous-traitant tandis que la Ville de Charleroi agit, quant à elle, en qualité du Responsable du traitement ;

Considérant que lorsque le traitement est confié à un sous-traitant, le responsable du traitement choisit un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements ;
Que le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement et définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées ainsi que les obligations et les droits du responsable du traitement ;

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les termes et conditions applicables au traitement des données à caractère personnel confiées, le cas échéant, par la Ville de Charleroi à INFORIUS ; 

Que le Conseil communal est amené à en approuver les termes ;​​

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique: d'approuver les termes de la convention de traitement des données à caractère personnel entre la Ville de Charleroi et INFORIUS SPRL