Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L 1122-1 ;
Vu le Décret de la Région wallonne du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, une enquête publique d'une durée de trente jours a été organisée du 13/07/2021 au 13/09/2021 suivant les dispositions énoncées au chapitre 1er Art.24 "Enquête publique" aucune personne ne s'est présentée au bureau afin de formuler une quelconque observation (cfr. Procès-verbal d'enquête publique) ;
Vu le plan de modification de la voirie communale établi le 07 mai 2021 par le Géomètre-Expert TEXTE MASQUÉ | RGPDqui prévoit d’incorporer une superficie de 21m² dans le domaine public (Dossier 2019.042.01) ;
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite, le 21/05/2021, par la Ville de Charleroi auprès du SPW ;
Vu la notice d'évaluation des indices sur l'environnement introduite, le 21/05/2021, par la Ville de Charleroi auprès du SPW ;
Vu le procès-verbal d'enquête publique délivré le 16 septembre 2021;
Vu le rapport du 07 décembre 2021 établi parTEXTE MASQUÉ | RGPD, Ir. Directrice adjointe, responsable de la Division Voirie ;
Considérant que la présente demande vise la démolition et la reconstruction d’un mur séparant la rue Emile Fourcault (anciennement rue Frison) d’un jardin privé à Dampremy ;
Considérant qu’une modification de la voirie communale est également prévue : nouvel alignement pour permettre l’aménagement d’un trottoir, faciliter le passage des véhicules encombrants et sécuriser la parcelle ;
Considérant que le présent rapport est établi dans le cadre du nouveau décret relatif à la voirie communale du 06/02/2014 ;
Considérant qu’une enquête publique a été réalisée du 13/07/2021 au 13/09/2021 et que celle-ci n’a fait l’objet d’aucune réclamation ;
Considérant que l’enquête portait également sur la modification de la voirie communale conformément aux articles 24 et suivants du décret du 06/02/2014 ;
Considérant que, à l’analyse de ce dossier, il apparaît que la demande permettra de ré-aménager un trottoir d’une largeur d’environ 1,75m par le biais d’une modification parcellaire de la propriété cadastrée Charleroi 3ème Division - Section A n°358 L14 ;
Considérant que la construction du nouveau mur de soutènement, qui formera ainsi la nouvelle limite entre le domaine privé et le domaine public, sera érigée à l’alignement des 2 volumes annexes existants situés de part et d’autre ;
Considérant que ce recul permettra de supprimer la zone récurrente de dépôt journalier de détritus et permettra également de créer un trottoir à l’angle de la rue Emile Fourcault ce qui permettra de faciliter grandement le cheminement piéton ainsi que sa sécurisation ;
Considérant que le Service technique de la Voirie propose d'émettre un avis favorable ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 42 (quarante-deux) voix pour, 1 (une) voix contre et 1 (une) abstention ;
Article unique : d'émettre un avis favorable sur la modification de l'alignement de la voirie communale.