Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30;
Vu le projet de convention "Charleroi. Mise en place d'un bus à haut niveau de services (BHNS) sur les nationales N5 et N53. Gestion des aménagements" et ses deux plans annexés entre la Région wallonne, la Société wallonne de Financement complémentaires des Infrastructures (SOFICO), l'Opérateur de Transport de Wallonie (O.T.W.) et la Ville de Charleroi ;
Considérant que le Gouvernement Wallon a décidé de mettre en place un bus à haut niveau de services, « BHNS », sur les nationales N5 et N53 ;
Considérant que ce projet vise à apporter au sud de Charleroi un transport en commun performant et écologique; qu'en effet, la N5 et la N53 sont vues comme des axes structurants de par la présence de logements, de commerces mais aussi d'institutions culturelles comme le musée de la photo;
Considérant que ce projet vise la réalisation d’aménagements de voirie, de façade à façade, favorisant les transports publics, la création de parkings relais et le réaménagement urbain des axes traversés ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité et la qualité de l’infrastructure et une bonne gestion des nouveaux aménagements ;
Considérant que le projet de convention a pour objet de fixer les obligations de chacune des parties en ce qui concerne la gestion et l’entretien des infrastructures et des équipements consacrés aux aménagements relatifs à la mise en place d’un BHNS sur les axes sud de Charleroi, à savoir la N5 et la N53 ;
Considérant que, selon les termes de la convention, concernant la gestion des aménagements relatifs au BHNS, la Ville assurera à ses frais, à l’entière décharge des gestionnaires de voiries régionales et de l’OTW:
- le brossage de la voirie et des filets d’eaux, le curage des avaloirs en agglomération (en ce compris l’évacuation des feuilles mortes en période automnale) ;
- tous les travaux et obligations relatifs à l’entretien courant des trottoirs bordant la voirie: ramassage des papiers et détritus divers, vidange des poubelles (y compris celles des arrêts d’autobus), nettoyage des sols, déneigement, etc... ;
- l’entretien du mobilier urbain posé dans le cadre de la mise en place du BHNS, y compris les zones d’arrêts d’autobus ;
- l’entretien des abris voyageurs placés au droit des arrêts d’autobus, dont le nettoyage des sols et des vitrages ;
- l’entretien de toutes les zones de plantations nouvellement créées dans le cadre de la mise en place du BHNS ;
- l’entretien et la gestion des P+R : voiries, plantations, éclairage, équipements techniques divers tels que barrières, caméras éventuels, système sécurité incendie,... ;
- l’entretien et la gestion des poches de parking et leurs équipements (mobiliers, techniques) créés le long des axes.
Considérant qu'un parking P+R sera aménagé sur le R3 à Couillet;
Considérant que, vu la spécificité de cet ouvrage (construction sous un ouvrage d’art), une assurance spécifique couvrant les dégâts à l’ouvrage d’art en cas d’incendie notamment sera prise par la Ville;
Considérant que, selon les termes de la convention, concernant le renouvellement des aménagements relatifs au BHNS à venir la Ville assurera à ses frais, à l’entière décharge des gestionnaires de voiries régionales et de l’OTW :
- le renouvellement des trottoirs et leurs structures, quelle que soit la cause (vétusté, défectuosité, endommagement, etc...) ;
- le renouvellement du mobilier urbain posé dans le cadre de la mise en place du BHNS, y compris dans les zones d’arrêts d’autobus ;
- le renouvellement des abris voyageurs placés au droit des arrêts d’autobus, quelle que soit la cause (vétusté, défectuosité, endommagement, bris de vitres, etc...) ;
- le renouvellement des plantations placées dans le cadre de la mise en place du BHNS ;
- le renouvellement des P+R : voiries et leurs structures, éclairage, plantations, équipements techniques divers tels que barrières, caméras, systèmes sécurité incendie,...
- le renouvellement des poches de parkings et leurs équipements divers créés le long des axes;
Considérant que, vu l’ampleur des aménagements à réaliser, la convention entrera en vigueur le jour de la réception provisoire qui pourra être donnée tronçon par tronçon selon le phasage du chantier;
Considérant qu'en ce qui concerne les plantations, la reprise en gestion sera effective dés la fin de période de garantie de 3 ans qui pourra être donnée tronçon par tronçon selon le phasage du chantier;
Considérant que les aménagements envisagés étant à destination du public, la convention est conclue pour une durée indéterminée à dater de la réception définitive de l’ensemble des travaux;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 31 (trente et une) voix pour, 8 (huit) voix contre et 3 (trois) abstentions ;
Article unique: d'approuver la convention "Charleroi. Mise en place d'un bus à haut niveau de services (BHNS) sur les nationales N5 et N53. Gestion des aménagements" et ses deux plans annexés entre la Région wallonne, la Société wallonne de Financement complémentaires des Infrastructures (SOFICO), l'Opérateur de Transport de Wallonie (O.T.W.) et la Ville de Charleroi.