Aff. Ville c/ SA GERANCE F.C. (C.7407) - Saisie-exécution immobilière - Immeuble sis avenue Elisabeth, 9/11 à Marcinelle - Requête auprès du Juge des saisies afin de solliciter la nomination d'un Notaire chargé de procéder à la Vente - Autorisation

Exposé

Autoriser le Collège communal à introduire une requête auprès du Juge des saisies afin de solliciter la nomination d'un Notaire chargé de procéder à l'adjudication, conformément à l'article 1580 du Code judiciaire.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242,1 ;

Considérant qu'en vertu de la force exécutoire des rôles et de la contrainte/du titre exécutoire décerné en date 11.07.2022, dont les extraits certifiés conforme ont été signifiés, avec commandement de payer, en date du 17.08.2022, suivant exploit de Maître W. SCHOTTE, Huissier de justice de résidence à Mons, la Ville de Charleroi demande le paiement de la somme totale de 18.250,71€ à titre de taxes communales sur les immeubles inoccupés des exercices 2018, 2019 et 2020 ;

Considérant que le délai prescrit par l'article 1566 du Code judiciaire est expiré et qu'il n'a pas été satisfait au commandement de payer à péril de saisie-exécution immobilière signifié par exploit de Maître F. BOURDOUXHE, Huissier de justice suppléant remplaçant Maître J. DUCHATEAU, huissier de justice de résidence à Seneffe en date du 06.11.2023 ;

Considérant que la procédure de saisie-exécution immobilière de l'immeuble sis à Marcinelle, avenue Elisabeth, 9/11 ayant été menée à son terme, il revient désormais à la Ville de Charleroi de présenter une requête au Juge des saisies aux fins de nomination d'un Notaire chargé de procéder à l'adjudication, conformément à l'article 1580 du Code judiciaire ;

Considérant qu'il y a donc lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à présenter une requête au Juge des saisies aux fins de nomination d'un Notaire chargé de procéder à l'adjudication, conformément à l'article 1580 du Code judiciaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à introduire une requête auprès du Juge des saisies afin de solliciter la nomination d'un Notaire chargé de procéder à l'adjudication, conformément à l'article 1580 du Code judiciaire.