Exposé
Autoriser le Collège communal à se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 06.12.2023
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242,1 ;
Considérant qu'en date du 08.09.2014, le Conseil communal de la Ville de Charleroi adopte, pour les exercices d'imposition 2014 à 2019, un règlement-taxe établissant une taxe communale sur la force motrice ;
Considérant que de février 2013 à novembre 2013, la SA GROUP VDRT a travaillé sur un chantier à Gosselies, rue du Colombier, 9 ;
Considérant que pour l’exercice d’imposition 2014, le Collège communal a réclamé à la SA GROUP VDRT, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 2929 du rôle de l’exercice 2014, la somme de 8.438,53€ à titre de taxe communale sur la force motrice ;
Considérant qu’en date du 02.07.2015, TEXTE MASQUÉ | RGPD, administrateur de la SA GROUP VDRT , a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse ;
Considérant que par une décision du 08.02.2016, le Collège communal a déclaré la réclamation contre l'imposition à la taxe communale sur la force motrice pour l'exercice 2014, inscrite au rôle sous l'article 2929 et d'un montant de 8.438,53€, recevable mais non fondée et a dès lors maintenu la taxation initiale ;
Considérant qu’en conséquence, par requête du 10.06.2016, la SA GROUP VDRT a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;
Considérant que par un jugement prononcé en date du 19.01.2020, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, reçoit la demande de la SA GROUP VDRT mais la dit non fondée et maintient donc la cotisation litigieuse ;
Considérant que le Tribunal estime que le règlement-taxe a été régulièrement publié et a donc force probante et qu'il n'a pas d'effet rétroactif interdit ;
Considérant que par requête du 23.02.2021, la SA GROUP VDRT interjette appel de la décision précitée ;
Considérant que par un arrêt du 06.12.2023, la Cour d'appel de Mons dit l'appel de la SA GROUP VDRT recevable et fondé, met à néant le jugement entrepris, ordonne l'annulation de la taxe sur le force motrice enrôlée à sa charge, condamne la Ville de Charleroi au remboursement de toutes sommes perçues ainsi qu'au paiement des frais et dépens liquidés à la somme de 2.160€ ;
Considérant que selon la Cour d'appel de Mons, la Ville devrait démontrer, outre l'annotation régulière dans son registre, que l'affichage de l'avis relatif au règlement-taxe a été régulier ;
Considérant que la Cour d'appel a estimé qu'à défaut de production de l'affiche, la Ville de Charleroi ne rapporte pas la preuve que l'affichage du règlement-taxe litigieux aurait lieu de manière régulière ;
Considérant qu'au vu de cette décision, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 06.12.2023 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : d'autoriser le Collège communal à se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 06.12.2023.