ANU - Jeunesse - Budget ordinaire 2024 - Octroi d'une subvention de fonctionnement à l'Asbl "Maison des Jeunes et de la Culture de Couillet" - Montant : 5.009€ - Article budgétaire : 0761/332.02/005 - Approbation.

Exposé

L'Asbl ''Maison des Jeunes et de la Culture  de Couillet'' doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir sa mission : favoriser la prise de responsabilité et l'implication active des jeunes et promouvoir leur information, leur mobilité, leur participation aux activités sociales et culturelles. 

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2024 ;

Vu la demande de subvention introduite par l'Asbl « Maison des Jeunes et de la Culture de Couillet » ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que l'Asbl « Maison des Jeunes et de la Culture de Couillet » doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions statutaires et garantir son bon fonctionnement ;

Considérant que les missions remplies par l'Asbl « Maison des Jeunes et de la Culture de Couillet » relèvent de l'intérêt général ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'Asbl « Maison des Jeunes et de la Culture de Couillet », en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 5.009 € destinée à financer celles-ci ;

Considérant que l'Asbl « Maison des Jeunes et de la Culture de Couillet » est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé en fournissant au Service Jeunesse de la Ville de Charleroi, des justificatifs dûment acquittés pour au minimum la somme octroyée ainsi qu’un rapport d’activités relatifs aux activités pour lesquelles elle sollicite le subside 2024, au plus tard pour le 30 avril 2025 ;

Considérant que l'Asbl « Maison des Jeunes et de la Culture de Couillet » est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;

Considérant qu’un crédit de 70.011 € est inscrit à l’article 0761/332.02/005 qui a pour libellé « Subsides aux associations de Jeunesse » ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : d’octroyer à l'Asbl « Maison des Jeunes et de la Culture de Couillet » - N° d'entreprise : 0415.246.013, la subvention de 5.009 € pour remplir ses missions statutaires.

Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.

Article 3 : d’exiger de l'Asbl « Maison des Jeunes et de la Culture de Couillet » la transmission des justificatifs dûment acquittés pour au minimum la somme octroyée ainsi qu’un rapport d’activités relatifs aux activités pour lesquelles elle sollicite le subside 2024, au plus tard pour le 30 avril 2025.

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'Asbl « Maison des Jeunes et de la Culture de Couillet » aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.