ANU - Division des sports : octroi d'un subside spécifique pour la promotion du sport en 2024 à l'ASBL Sport et santé pour Charleroi - Montant : 25 000 € - Approbation

Exposé

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18/12/2023 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2024 et sous réserve d'approbation par la Région Wallonne ;

Vu la demande de subvention introduite par l'ASBL Sport et santé ;

Vu l'attestation de non double subsidiation ;

Vu la convention présentée au Conseil communal le 25 avril 2022 entre l'ASBL Sport et Santé et la Ville de Charleroi ;

Vu l'avenant n°1 à la convention entre l'ASBL Sport et Santé et la Ville de Charleroi présenté au Conseil communal le 28 août 2023 ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que la Ville souhaite  soutenir l'ASBL Sport et Santé dans ses activités sportives et la bonne organisation du Circuit de Wallonie-Ville de Charleroi de mai 2024 ;

Considérant que l'ASBL Sport et Santé est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé, avant le 30 septembre 2024, par la transmission, au service des sports de la Ville de Charleroi, d'un rapport d'activités complet ainsi que de toutes factures acquittées + extraits de compte relatifs à l'événement subsidié ;

Considérant que l'ASBL Sport et Santé est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0764/332.02/001/00 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 09/02/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 16/02/2024,

Article 1 : d’octroyer à l'ASBL Sport et Santé (BCE :  416.239.371 ) la subvention de 25 000 euros destinée à financer l'organisation de la course cycliste "Circuit de Wallonie - Charleroi" en mai 2024.

Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.

Article 3 : d’exiger de l'ASBL Sport et Santé la transmission d'un rapport d'activités complet ainsi que de toutes factures acquittées + extraits de compte relatifs à l'événement subsidié à la Ville de Charleroi, Service des sports, au plus tard le 30/09/2024.

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'ASBL Sport et Santé aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.