CIT/PDU – Prise d’acte d’une acquisition réalisée par la Régie communale autonome ARRIS – Rue des Tanneurs 2B à 6041 Gosselies - Approbation

Exposé

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L3131-1, §4, 4° relatif à la tutelle spécial d’approbation [article relatif aux modifications de statuts : 4° les actes des autorités communales et provinciales ayant pour objet l'adoption des statuts et des modifications de ceux-ci des régies communales et provinciales autonomes ((...) - Décret du 4 octobre 2018, art. 27, b)) ]; les articles L1231-4 à L1231-13 régissant les régies communales autonomes ; et les articles L3351-1 à L3357-1 relatifs aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 portant sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016, relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2017 – Objet 2017/6/41, relative à la création d’une Agence de Développement Local Urbain- ADLU (devenue ARRIS) sous forme d’une régie communale autonome (RCA) et l’approbation de ses statuts ; ceux-ci approuvés par arrêté ministériel en date du 29 aout 2017, notifié le 30 aout 2017 ;

Vu le décret du 20 décembre 2018 relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs Perspectives de Développement Urbain ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs Perspectives de Développement Urbain ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 11 février 2020 – Objet 2020/9/225, approuvant son projet de Perspective de Développement Urbain 2019/2024 modifié ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2020 du Gouvernement wallon, approuvant le projet de Perspective de Développement Urbain modifié de la Ville de Charleroi et le subventionnement de l’ensemble des actions proposées ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 28 septembre 2020 - Objet 2020/09/12, relative à l'approbation du contrat de gestion établi entre le Ville de Charleroi et l'Agence de Développement Local Urbain (ADLU, devenue ARRIS) ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 25 octobre 2021 - Objet 2021/9/84, approuvant le premier avenant au contrat de gestion ;

Vu la délibération du Collège communal en séance du 30 août 2022 - Objet 2022/37/54, approuvant le rapport intermédiaire, les recommandations et les ajustements de la Perspective de Développement Urbain ; et la validation de ceux-ci par la Région Wallonne ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 19 décembre 2022 - Objet 2022/11/65, approuvant le deuxième avenant au contrat de gestion ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 16 février 2023 - Objet 2023/2/34, approuvant les statuts d’ARRIS modifiés pour la dernière fois ; ceux-ci approuvés par arrêté ministériel en date du 30 mars 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2023 - Objet 2023/6/105, relative à l’approbation du contrat de gestion 2023-2025 établi entre la Ville de Charleroi et la régie communale autonome ARRIS ; que le contrat de gestion s’inscrit notamment dans le cadre de la Perspective de Développement Urbain 2019/2024 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration d’ARRIS du 30 août 2023 informant des acquisitions réalisées au sein de sites de développement ;

Vu la fiche action 4.1.11 – « Financement d’une régie communale autonome » ;

Vu les pièces justificatives du dossier rue des Tanneurs 2B à 6041 Gosselies ;

Vu le tableau récapitulatif certifié par le Directeur financier de la Ville de Charleroi ;

Considérant que les contrats de gestion validés par le Conseil communal respectivement en date du 28 septembre 2020 et du 26 juin 2023 décrivent la manière dont la Ville de Charleroi entend doter la régie communal autonome ARRIS des moyens nécessaires pour la réalisation de ses missions ; que la Ville charge ARRIS de réaliser l’action 4.1.11 – « Financement d’une régie communale autonome » de la perspective de développement urbain 2019/2024 telle qu’approuvée par le Gouvernement wallon le 18 mars 2020 ; qu’au travers de cette action 4.1.11, ARRIS réalise des opérations d’acquisition, rénovation/réaménagement et vente de biens sur le territoire de Charleroi ;

Considérant que le Décret du 20 décembre 2018, relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et repris aux articles L3351-1 à L3357-1 du CDLD, prévoit des droits de tirage couvrant les dépenses de la grande ville ou de ses partenaires paracommunaux nécessaires à la réalisation des actions approuvées ; celles-ci visant notamment les dépenses d’investissement relatives aux acquisitions d’immeubles ;

Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, prévoit en son article 5 que la grande ville transmette l’état justifié des dépenses sur la base du formulaire ad hoc et comprend notamment les pièces justificatives suivantes : la délibération par laquelle la grande ville approuve le projet d'acte authentique d'acquisition et en fixe les conditions ainsi que la délibération par laquelle la grande ville décide de l'acquisition ;

Considérant qu’en ce qui concerne les acquisitions réalisées par les partenaires paracommunaux, en l’occurrence la RCA ARRIS, l’Administration – SPW territoire logement patrimoine énergie – précise qu’il y a lieu de fournir une prise d’acte de la part du Conseil communal, à postériori, des investissements réalisés par la RCA ARRIS en lieu et place des deux délibérations susmentionnées à l’alinéa précédent ; que part ailleurs, les récapitulatifs des différentes pièces des dossiers justificatifs doivent être certifiés par le Directeur financier ;

Considérant que la présente prise d’acte par le Conseil communal est nécessaire en vue d’obtenir les subventions prévues dans le cadre de l’action 4.1.11 de la Perspective de Développement Urbain de la Ville ;

Considérant les délégations de pouvoir et les droits de signature modifiés pour la dernière fois par délibération du Conseil d’administration d’ARRIS en séance du 20 décembre 2023 ; qu’en matière de transaction immobilière, le Conseil d’administration délègue au Bureau exécutif ses pouvoirs en matière d’acquisition de biens immobiliers situés dans les périmètres des sites de développement approuvés par le Conseil d’administration ;

Considérant que le site de développement intitulé « Gosselies – Pl. des Martyrs » a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 27 avril 2021 (Objet 2021-01-04) ; que ce site de développement a été modifié pour la dernière fois et approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 24 mai 2023 (Objet 2023-04-06) ;

Considérant la délibération du Bureau exécutif d’ARRIS du 19/07/2023 (Objet 2023-09-04) et la délibération du 18/01/2024 (Objet 2024-02-02) approuvant respectivement l’acquisition et le projet d’acte authentique du bien suivant :

• Entrepôt avec conciergerie et logement situés rue des Tanneurs 2B à 6041 Gosselies (Cadastré Charleroi – 23ème division – Section E Numéro 721/00L000) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : Prendre acte de l’acquisition réalisée par la Régie Communale Autonome ARRIS, à savoir :

• Entrepôt avec conciergerie et logement situés rue des Tanneurs 2B à 6041 Gosselies (Cadastré Charleroi – 23ème division – Section E Numéro 721/00L000)

Article 2 : De transmettre copie de la présente prise d’acte à l’Administration SPW territoire logement patrimoine énergie.