Exposé
Durant l'année scolaire 2023/2024 un emploi non vacant pour une fonction de directeur/trice atteindra une durée supérieure à 15 semaines, il est indispensable de pourvoir à cet emploi et de lancer un appel aux candidats y afférent.
Le Conseil communal est invité à lancer un appel aux candidats pour une désignation à titre temporaire dans un emploi d'une durée supérieure à 15 semaines dans une fonction de directeur/trice au sein de l'école fondamentale suivante :
- Ecole communale Fondamentale Jules Destrée à Gilly.
Projet de décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;
Vu le Décret du 06/06/1994 tel que modifié fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30/04/2014 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19/02/2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à 15 semaines ;
Vu la circulaire 8198 du 19/07/2021, telle que modifiée, relative au statut des directeurs et directrices pour l'enseignement libre et officiel subventionné ;
Considérant d'autre part qu'un emploi non vacant pour une fonction de directeur/trice atteindra une durée supérieure à 15 semaines et est à pourvoir à l'Ecole Communale Fondamentale Jules Destrée à Gilly ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder aux désignations à titre temporaire de candidat(e)s dans la fonction de directeur pour une durée supérieure à 15 semaines et, dans ce cadre, de lancer un appel aux candidat(e)s ;
Considérant que cet appel a fait l’objet d’une consultation par mail auprès de la COPALOC le 08/02/2024 et a reçu un avis favorable ;
Considérant que les conditions légales d'accès à ces fonctions sont les suivantes :
1° être porteur d’un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins ;
2° être porteur d’un titre pédagogique ;
3° compter une ancienneté de service de trois ans au sein de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
4° avoir répondu à l’appel à candidatures ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : de lancer l'appel aux candidat(e)s ci-annexé, rédigé selon le modèle adopté par la Commission paritaire centrale, par voie d'affichage aux valves des écoles et accusé de réception via une liste confiée aux Directeurs/trices d'école auprès de l'ensemble des membres du personnel, pour une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à 15 semaines.
Article 2 : de communiquer la présente délibération à la Fédération Wallonie-Bruxelles.