Election de plein droit d'une Conseillère de l'Action sociale présenté par un groupe politique

Exposé

Suite à la démission en tant que Conseillère de l’action sociale de Madame Léa Chaufoureau, il y a lieu de proclamer la désignation de plein droit d'un Conseiller·ère de l'Action sociale présenté·e par un groupe politique.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale notamment ses articles 6 à 12 et 14 ;

Vu l’élection de plein droit en séance du Conseil communal du 3 décembre 2018, objet n°2018/11/9, des conseillers de l’Action sociale ci-après :

Pour le groupe PS : Van Cauwenberghe Philippe, Imane Hicham, Fotia Dominique, Massart Daniel, Ternoey Michaël, Vandroogenbroeck Jean-Luc, Barbet Laure, Carallo Sylvie

Pour le groupe MR : Devaux Olivier, Dehan Laetitia

Pour le groupe Ecolo : Petit Evelyne

Pour le groupe C+ : Luambua Tanguy

Pour le groupe PTB : Stilmant Arthur, Weihse Florida, Spataro Gemma ;

Vu l’élection de plein droit de Monsieur Mohamed Kadim en remplacement de Monsieur Tanguy Luambua, démissionnaire, en séance du Conseil communal du 28 septembre 2020, objet n°2020/9/6 ;

Vu l’élection de plein droit de Madame Sophie Tillens en remplacement de Madame Florida Weihse exclue du groupe politique PTB, en séance du Conseil communal du 26 avril 2021, objet n°2021/4/S/2 ;

Vu l’élection de plein droit de Madame Léa Chaufoureau en remplacement de Madame Gemma Spataro exclue du groupe politique PTB, en séance du Conseil communal du 20 septembre 2021, objet n°2021/8/S/2 ;

Vu l’élection de plein droit de Monsieur Eric Hufkens en remplacement de Monsieur Arthur Stilmant démissionnaire, en séance du Conseil communal du 26 septembre 2022, objet n°2022/8/2 ;

Vu l’élection de plein droit de Madame Jamila Ammi en remplacement de Madame Sophie Tillens démissionnaire, en séance du Conseil communal du 23 janvier 2023, objet n°2023/1/S/2 ;

Vu l'élection de plein droit de Madame Muriel Mesdagh en remplacement de Madame Sylvie Carallo démissionnaire, en séance du Conseil communal du 26 juin 2023, objet n°2023/6/4 ;

Vu l'élection de plein droit de Madame Maryse Hoebeke en remplacement de Madame Dominique Fotia démissionaire, en séance du Conseil communal du 20 novembre 2023, objet n°2023/10/3 ;

Considérant que la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action Sociale qui stipule « Lorsqu'un membre, autre que le président, cesse de faire partie du conseil de l'action sociale avant l'expiration de son mandat, sollicite son remplacement en application de l'article 15, § 3, ou est exclu par son groupe politique, le groupe politique qui l'a présenté propose un candidat du même sexe que le membre remplacé ou un candidat du sexe le moins représenté au sein du conseil. Le remplaçant peut être Conseiller communal si moins d'un tiers des membres du conseil de l'action sociale sont conseillers communaux.

L'acte d'exclusion est valable s`il est signé par la majorité des membres de son groupe et qu'il propose un remplaçant. Il est porté à la connaissance des membres du Conseil communal lors de la séance la plus proche. L'exclusion prend effet à la date de prestation de serment du remplaçant.» ;

Considérant le courriel de démission du 28 novembre 2023 de Madame Léa Chaufoureau en tant que Conseillère de l’action sociale ;

Considérant qu'en séance du Conseil communal du 25 mars 2024, le Conseil communal a approuvé la démission de Madame Léa Chaufoureau ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à son remplacement ;

Considérant qu’il est obligatoire de procéder au remplacement de Madame Léa Chaufoureau par un candidat du même sexe ;

Considérant que pour le groupe politique PTB, Mesdames et Messieurs Sofie Merckx, Germain Mugemangango, Pauline Boninsegna, Roberto D'Amico, Thomas Lemaire, Eric Hufkens, Marie Cazzetta Conseiller·ère·s communaux·ales, ont présenté la candidature de Madame Bénédicte de Muylder de sexe féminin et non représentée au Conseil communal ; que cette candidature a été déposée en date du 12 mars 2024  entre les mains du Bourgmestre, assisté du Directeur général ;

Attendu que, conformément aux conditions énoncées aux articles 7, 8, 9 et 9ter de la loi organique des centres publics d’action sociale, l’intéressée remplit les conditions d’éligibilité et qu’elle ne se trouve dans aucun cas d’incompatibilité ;

Attendu que la désignation des membres du Conseil de l’action sociale a lieu en séance publique du Conseil communal ;

Sur proposition du Collège communal ;