Fabrique de l’Eglise Saint-Basile à Couillet. Mise à disposition d’un emprunt part tiers pour les travaux de remplacement d'un mur mitoyen

Exposé

Mise à disposition d’un emprunt part tiers pour les travaux de remplacement d'un mur mitoyen.

Proposition de décision: émettre un avis favorable à l'approbation des délibérations du 06 octobre 2023 de la Fabrique de l’Eglise Saint-Basile à Couillet portant sur le lancement d'un marché de travaux extraordinaires de remplacement d'un mur mitoyen et financer ces travaux par un emprunt part tiers à charge de ladite Fabrique.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1222-3 et L1321-1,9° ;

Vu le Décret Impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des Eglises ;

Vu l'Arrêté Royal du 16 août 1824 ;

Vu l'Arrêté du Régent du 28 décembre 1944 ;

Vu la résolution du Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Basile à Couillet du 06 octobre 2023 arrêtant sa modification budgétaire n°1 de l'exercice 2023, laquelle prévoit des travaux de remplacement d'un mur mitoyen ;

Vu la résolution du Conseil de ladite Fabrique d'Eglise du 06 octobre 2023 approuvant l'estimation desdits travaux et le choix du mode de passation ;

Vu la résolution du Conseil de ladite Fabrique d'Eglise du 06 octobre 2023 approuvant la procédure transmise par la Tutelle communale et s'engageant à ce que les travaux soient exécutés de manière prudente et raisonnable et dans le respect de la Loi sur les Marchés Publics ;

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 18 décembre 2023 approuvant ledit amendement budgétaire ;

Considérant que, selon la résolution du Conseil de ladite Fabrique d’Eglise du 06 octobre 2023, les travaux doivent être impérativement exécutés car que le mur s'est effondré sur presque la moitié de sa longueur et que le reste de ce mur est en très mauvais état ;

Considérant que ces travaux sont estimés à 36.300,00 € ;

Considérant que la Fabrique de l'Eglise ne peut faire face seule à cette dépense et, dès lors, sollicite l'intervention financière de la Ville de Charleroi, sous forme d'un prêt part tiers à charge de ladite Fabrique ;

Considérant que les Voies et Moyens seront assurés par un emprunt à contracter par la Ville de Charleroi en faveur de ladite Fabrique de l'Eglise ;

Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget fabricien de l'exercice 2023, au service extraordinaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice 2024, au service extraordinaire (article 0790/843-52/001/03 - VMO 2024/291) ;

Considérant que ces travaux, pour pouvoir être financés par un emprunt à contracter par la Ville de Charleroi en faveur de la fabrique d'Eglise Saint-Basile à Couillet, doivent faire l’objet d’un dossier circonstancié qui doit être transmis à l’administration communale et soumis au Conseil communal ;

Considérant que les travaux devront être exécutés dans le respect de la Loi sur les Marchés Publics ;

Considérant que, conformément à la circulaire du 12 décembre 2014, la fabrique d’église aura obtenu les différentes autorisations requises pour lesdits travaux ;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 21/02/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 01/03/2024,

Article 1 : D’émettre un avis favorable sur les délibérations du 06 octobre 2023 de la Fabrique de l’Eglise Saint-Basile à Couillet portant sur les travaux de remplacement d'un mur mitoyen.

Article 2 : De financer, par un emprunt part tiers, à charge de ladite Fabrique, lesdits travaux.

Article 3 : D'autoriser le Collège communal à contracter un prêt de 36.300,00 € à mettre à la disposition de la Fabrique d'Eglise Saint-Basile à Couillet (R.P.M. 211.219.181) pour le paiement des travaux de remplacement d'un mur mitoyen.