Fabrique de l'Eglise Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-au-Pont. Modification budgétaire n° 1 de 2024. Prorogation du délai de tutelle.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Eglises catholiques et des Eglises Protestantes.

Vu les délais d'instruction des dossiers et considérant que, faute de décision du Conseil communal sur la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2024 de la Fabrique de l'Eglise Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-au-Pont dans les délais, celle-ci est réputée approuvée, le Conseil communal décide de proroger son délai de tutelle, pour l'examen dudit amendement, de 20 jours.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1321-1,9° et L3162-2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et principalement les articles 6 et 7 ;

Vu le décret régional wallon du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives ;

Considérant que certains actes des établissements cultuels (budget, comptes, modification budgétaire) sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Considérant que le décret régional wallon du 13 mars 2014, entré en vigueur le 01.01.15, est applicable aux actes des établissements chargés du temporel du culte votés en Conseil de Fabrique à partir du 01.01.2015 ;

Considérant la délibération du 20 février 2024 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Eglise Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-au-Pont a décidé d'arrêter la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2024 ;

Considérant la réception dudit amendement budgétaire, en date du 22 février 2024, simultanément à l'administration communale et à l'organe représentatif agréé ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, l'organe représentatif agréé a 20 jours pour remettre sa décision sur ledit amendement budgétaire ;

Considérant que son délai court donc jusqu'au 14 mars 2024 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L3162-2. §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;

Considérant que le délai de tutelle du Conseil communal courrait donc jusqu'au 24 avril 2024 ;

Considérant que le Conseil communal se tiendra le 22 avril 2024 ;

Considérant que, si l'organe représentatif agréé transmet sa décision avant le 14 mars 2024, le délai de tutelle du Conseil communal arriverait à échéance avant le 24 avril 2024 ; qu'il pourrait donc être matériellement impossible que le Conseil communal prenne sa décision dans les délais impartis ;

Considérant que l’article L3162-2. §2 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule que l'autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1er ;

Considérant que le délai de tutelle pourrait donc être prorogé de 20 jours, soit jusqu'au 14 mai 2024 maximum ; ce qui permettrait de présenter le dossier au Conseil communal du 22 avril 2024 ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : Le délai de tutelle pour l'examen de la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2024 de la Fabrique de l'Eglise Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-au-Pont est prorogé de 20 jours.

Article 2 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au Conseil de la Fabrique de l'Eglise concerné ;
• A l'organe représentatif agréé concerné.