Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 18/01/2024 ;
Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées situé devant l’immeuble portant le numéro 27/29, rue des Aiselies, section de Roux et faisant l’objet du règlement complémentaire numéro 19 pris par le conseil communal en date du 22/10/2007 n'a plus d'utilité ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger cette réglementation ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;