TEC/BE/2024/05 - Retrait de la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 objet 2023/11/86 et approbation de la modification du règlement sur la Redevance communale sur le stationnement des véhicules - Exercices 2024-2025 - Modification du règlement.
Exposé
Le Conseil communal du 18 décembre 2023 a approuvé la modification du réglement concernant la Redevance communale sur le stationnement des véhicules - exercices 2024 à 2025.
L'avis du Directeur financier n'a pas été sollicité pour ce dossier or, conformément à l'article L1124-40, §1, 3. du CDLD qui prévoit que "Le directeur financier est chargé (...) de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros hors T.V.A, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles", l'avis doit bien être demandé.
Il y a donc lieu de retirer la délibération, approuvée par le Conseil communal, du 18 décembre 2023, objet 2023/11/86 et d'approuver la modification du règlement concernant la redevance communale sur le stationnement des véhicules en sollicitant l'avis du Directeur financier.
Le règlement fixant la redevance communale sur le stationnement des véhicules est un des outils permettant à la Ville de mettre en œuvre le Plan communal de mobilité. Il permet d’établir une redevance sur le stationnement des véhicules en voirie qui tient compte des divers intérêts, tantôt concurrents, tantôt convergents, de l’ensemble des usagers de la voie publique.
Les renouvellements votés précédemment par le conseil communal pour les années 2022 à 2025 se sont appuyés sur divers avis exprimés au travers de consultations menées par l’autorité. Ils visaient, notamment, à adapter la situation tarifaire pour permettre une plus forte rotation en faveur de l’offre commerciale et, plus généralement, de la disponibilité du stationnement en hyper-centre, où se concentrent une grande partie des services publics centralisés. La précédente modification a également ajusté le montant de la redevance forfaitaire en répercutant l’augmentation des coûts de perception de la redevance sur les seuls usagers optant pour la redevance forfaitaire, immunisant les autres usagers, les abonnés comme les utilisateurs optant pour la tarification proportionnelle à l’utilisation prévue.
La présente adaptation, la dernière de la mandature, vise à proposer des adaptations du règlement-redevance portant sur :
- la durée de la gratuité en zone turquoise;
- l’ajout d’une catégorie d’abonnement pour les sociétés proposant des voitures partagées en free floating en raison de la plus-value sociétale du service fourni;
- d’extension du champ d'application et la diminution du tarif de l’abonnement « de type D – Prestataire de soins à domicile ».
En outre, des adaptations dans les procédures de recouvrement sont insérées afin de tenir compte des évolutions législatives mais également de la pratique concrète du règlement.
Projet de décision
Vu la Constitution, notamment l’article 162 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1133-1, L1133-2, L1122-30 et L3131-1 ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées du 3 avril 2001 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024 ;
Vu sa délibération du 27 juin 2002 décidant de constituer une Régie Communale autonome, 100% émanation de la représentation du Conseil communal, et de lui confier à terme la gestion du parking payant en voirie et des espaces publics de parkings, confirmée par ses délibérations du 17 décembre 2014 et du 29 février 2016 ;
Vu sa délibération du 19 septembre 2002 décidant d’approuver les statuts de la Régie Communale Autonome de Charleroi ;
Vu sa délibération du 28 novembre 2002 portant adaptation des statuts, approuvée par la Députation Permanente du Conseil provincial du Hainaut en date du 16 janvier 2003 ;
Vu la dernière version des statuts de la Régie Communale Autonome de Charleroi approuvée par le Conseil communal de Charleroi le 24 septembre 2018 et publiée aux Annexes du Moniteur Belge en date du 8 décembre 2020 sous la référence 0145339 ;
Vu le Plan Communal de Mobilité approuvé par le Conseil Communal de Charleroi en date du 30 mars 2015 et les nombreux projets de réaménagements des voiries et des entrées de ville qu’il contient et qui sont progressivement mis en œuvre ;
Vu sa décision du 5 juillet 2021 relative au règlement complémentaire de circulation routière déterminant le plan communal de stationnement relatif aux matières dépénalisées ;
Vu sa décision du 5 juillet 2021 relative au règlement complémentaire de circulation routière déterminant les emplacements pour PMR ;
Vu sa décision du 5 juillet 2021 relative au règlement portant redevance communale sur le stationnement des véhicules – Exercices 2022 à 2025 ;
Vu sa décision du 19 décembre 2022 modifiant le règlement portant redevance communale sur le stationnement des véhicules – Exercices 2022 à 2025 ;
Vu sa décision du 18 décembre 2023 relative au règlement complémentaire de circulation routière adaptant et étendant le plan communal de stationnement relatif aux matières dépénalisées ;
Considérant que divers règlements complémentaires de circulation routière relatifs au stationnement dépénalisé sont d’application sur le territoire communal et qu’il est de l’intérêt de tous d’en garantir l’exécution ;
Considérant que le plan communal de mobilité est un outil stratégique qui vise à faciliter la planification de la mobilité à l’échelle d’une commune ;
Que les recommandations dudit plan visent à améliorer l'accessibilité et la mobilité, la sécurité routière et le cadre de vie sur le périmètre de l’intra-ring de Charleroi ;
Que les mesures structurantes recommandées pour une mobilité durable à Charleroi reposent sur 5 grands principes :
- Le renforcement de l’accessibilité en transports en commun ;
- La maîtrise des flux automobiles ;
- Une accessibilité piétonne maximale du centre-ville ;
- Une politique cyclable ambitieuse ;
- Une politique de stationnement plus volontariste ;
Que le plan communal de mobilité en vigueur approuvé par le conseil communal de Charleroi en date du 30 mars 2015 formulait une proposition de répartition des rues du centre-ville en zones de stationnement dans lesquelles les tarifications et durées maximales de stationnement sont fonction des objectifs de rotation ;
Que sur cette base, un premier règlement redevance, modifié diverses fois, a concrétisé ce volet du plan communal de mobilité ;
Considérant que comme toute politique de mobilité, elle se doit d’être évaluée pour pouvoir s’adapter à l’évolution des usages ;
Que dans ce cadre, de nombreuses rencontres ont été organisées par l’Autorité et par la Régie communale pour évaluer le règlement redevance ;
Considérant la création de l’Observatoire du Stationnement par le Conseil communal du 31 mai 2021, qui est un outil d’analyse et de proposition pour éclairer l’Autorité dans ses décisions en termes de stationnement ;
Que différentes statistiques sont disponibles et que les travaux au sein de l’Observatoire permettent de les interpréter afin d’aider à la réflexion et à la prise de décisions ;
Considérant que la Ville connaît et va continuer à connaître dans les prochaines années des travaux de grande ampleur qui auront un impact sur le stationnement et la mobilité, tant durant lesdits travaux qu’une fois ceux-ci réalisés ;
Que la rénovation de nombreuses voiries ou des changements fondamentaux des accès au centre-ville en lien avec le plan communal de mobilité via des projets comme le BHNS engendreront d’une part, un report du stationnement via des parkings de délestage et l’adoption par un plus grand nombre d’usagers des transports en commun et, d’autre part, un stationnement de plus courte durée dans les artères commerciales ;
Que, si l’offre de transports en commun s’est améliorée, divers grands pans du déploiement du réseau structurant des transports en commun dans la zone à haut niveau de service de Charleroi ne sont pas encore concrétisés ;
Que l’alternative à la voiture s’est développée mais pas encore de manière suffisante pour certains usagers, notamment des travailleurs, pour lesquels la voiture reste un outil indispensable ;
Que le coût de la carte de stationnement accessible à tous les usagers ne doit dès lors pas être augmenté maintenant, contrairement à ce qui était initialement prévu ;
Considérant qu’il est nécessaire d’adapter certaines couleurs de zone afin de rencontrer les objectifs de rotation des véhicules là où la pression sur le stationnement est très élevée ;
Que la solution la plus efficace pour permettre d’atteindre une meilleure fréquence de renouvellement de l’occupation d’un emplacement de stationnement est de créer des zones spécifiques ;
Que ces zones spécifiques doivent être situées sur les voiries nécessitant le plus haut taux de rotation ;
Que les rues à forte densité commerciale sont celles qui requièrent des taux de rotation haut ;
Que la technologie à disposition permet de contrôler ces zones afin d’atteindre les objectifs fixés de rotation ;
Que pour ne pas alourdir le plan de stationnement, les zones à créer pourront utilement remplacer des zones existantes ayant une fonction similaire, comme notamment les zones bleues et les zones de chargement-déchargement ;
Qu’il convient dès lors de créer des nouvelles zones représentées par une couleur, à savoir les zones magenta et turquoise afin de compléter l’offre tarifaire de stationnement payant tout en permettant l’utilisation des méthodes modernes et digitalisées de contrôle et en garantissant la première durée de stationnement gratuite ;
Considérant que la création de zones de stationnement payant sans horodateur de couleur magenta est de nature à remplacer les prises de tickets gratuits à l’horodateur tout en garantissant la gratuité de la première demi-heure de stationnement ;
Que la possibilité de demander quatre fois sur la même journée une gratuité de 30 minutes n’est donc plus utile voire contre-productive ;
Qu’il convient donc de limiter les gratuités à un maximum d’une par demi-journée dans l’ensemble des zones où cette politique de gratuité est mise en œuvre ;
Considérant que la Ville de Charleroi mène une politique volontariste en faveur de l’intégration de la personne handicapée et de la personne à mobilité réduite de manière générale ;
Que, dans ce cadre, de nombreuses actions sont entreprises afin de faciliter l’accessibilité des espaces et bâtiments publics ;
Que, le mécanisme de gratuité généralisée sur l’ensemble des places de stationnement à toute PMR enregistrée préalablement, héritier d’une logique datant d’une époque où le stationnement payant était circonscrit à quelques zones très délimitées, n’apparaît plus à même de garantir une accessibilité effective dès lors qu’un stationnement gratuit n’en devient pas pour autant disponible ;
Que, par contre, afin d’accroitre l’accessibilité réelle des PMR à l’espace public et, plus particulièrement au stationnement gratuit à proximité des lieux d’intérêt général, la Ville a plus que doublé les places réservées aux personnes à mobilité réduite dans son nouveau plan de stationnement ;
Que le passage d’une logique de gratuité à une logique de disponibilité accrue est de nature à faciliter la mobilité des PMR tout en évitant des effets de fraude ou d’aubaine qui ont un impact négatif sur la mobilité des autres usagers ;
Considérant qu’il convient cependant de continuer à faciliter le stationnement des organismes qui assurent le transport de ces personnes en dehors des emplacements réservés aux PMR ;
Que, dans l’intérêt général, il y lieu de prévoir une exonération de redevance pour les véhicules en mission pour le transport de personnes handicapées par les bénévoles reconnus par une association, par une société de transport de personnes à mobilité réduite ou par une institution pour personnes handicapées ;
Considérant qu’empêcher la délivrance d’un abonnement à l’usager titulaire de redevances contestées ou non-soldées est de nature à décourager l’adhésion des usagers au règlement redevance et à ses objectifs ;
Qu’il est préférable de ne pas alourdir le passif de l’usager débiteur qui souhaite régulariser sa situation ;
Qu’il convient que les abonnements puissent être octroyés, même lorsque des redevances sont dues, tout en avertissant l’usager qu’il n’est pas renoncé à la perception desdites redevances ;
Considérant que les personnes physiques se trouvant en période transitoire entre la déclaration de domicile établie auprès de l’administration communale et leur inscription définitive au registre de population ne peuvent bénéficier de l’obtention d’une carte de stationnement pour riverain étant donné qu’ils ne peuvent prouver leur inscription définitive au registre de population ;
Qu’il convient de ne pas pénaliser l’accès au stationnement des nouveaux habitants des zones de stationnement règlementées ;
Qu’il est dès lors nécessaire de proposer une solution transitoire pour ces personnes ;
Que l’ouverture du droit à stationner de manière temporaire ne peut se substituer à toute autre forme d’abonnement et qu’il convient donc de le lier au versement d’une redevance ;
Que pour autant, ces potentiels futurs riverains ne peuvent être pénalisés par la lenteur de certaines démarches administratives, accentuée par la crise sanitaire du coronavirus ;
Qu’il convient en conséquence que la prolongation de cette situation ne soit pas soumise à redevance ;
Considérant que l’absence de paiement de plusieurs tranches successives d’un abonnement en voirie pour lequel un morcellement du paiement a été octroyé constitue un motif suffisant pour suspendre les droits accordés en vertu de l’abonnement au bénéfice de l’usager ;
Qu’il est, dès lors, opportun de suspendre les effets de l’abonnement sans pour autant abandonner les procédures de recouvrement pour les périodes échues ;
Considérant que la radiation de l’immatriculation du véhicule entraîne la disparition du moyen de contrôle de la validité de l’abonnement ;
Que la radiation de l’immatriculation du véhicule ne peut être considérée comme une volonté délibérée de mettre fin anticipativement à un abonnement en voirie ;
Qu’il est nécessaire de prévoir des modalités de rupture de l’abonnement et de remboursement dans ce cas de figure, et uniquement dans celui-ci, moyennant la couverture des frais administratifs liés à l’opération ;
Considérant que des frais administratifs forfaitaires sont établis afin de couvrir les frais de gestion administrative, d’établissement des courriers et d’envoi postal ;
Qu’il est nécessaire d’uniformiser le montant des frais administratifs forfaitaires dans tous les cas prévus au règlement ;
Qu’il est nécessaire de prévoir que ces frais soient également dus par la Régie lorsque son retard à répondre engendre pareillement des frais d’envoi postal ;
Considérant que lors de l’exercice de leur mission de service public, les conducteurs des véhicules de service ne choisissent pas librement de se stationner sur un emplacement soumis à l’alimentation d’un horodateur, dès lors que ce stationnement est rendu nécessaire par l’exercice de la mission de service public ;
Considérant également qu’il est de l’intérêt général que les missions de service public puissent être réalisées dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions au profit des citoyens ;
Qu’il convient dès lors, eu égard à ces éléments, de faciliter le stationnement des véhicules de service agissant dans le cadre de leur mission de service public ;
Qu’il apparaît opportun de compléter la liste limitative des véhicules agissant dans ce cadre ;
Considérant que la récente crise des coûts de l’énergie a eu des répercussions en cascade sur l’économie en général, notamment sur les salaires du secteur public, régulièrement indexés, mais également sur les coûts des différents fournisseurs de la Régie Communale Autonome de Charleroi ;
Que les coûts de perception du règlement redevance s’en retrouvent forcément augmentés ;
Qu’il est de bonne gestion de répercuter ces coûts, de manière à ne pas affecter les recettes communales ;
Que, dans ce cadre, il est préférable de n’impacter que les seuls usagers optant pour la redevance forfaitaire, immunisant les autres usagers, les abonnés comme les utilisateurs optant pour la tarification proportionnelle à l’utilisation prévue ;
Qu’en agissant de la sorte, le rendement de la présente redevance est maintenu tout en facilitant les comportements vertueux en termes de stationnement, notamment la rotation dans les zones à forte fréquentation en raison de l’offre commerciale ;
Qu’il est assez simple pour l’usager d’éviter l’augmentation de la redevance dès lors qu’il optera pour les comportements de stationnement recommandés par le Plan de stationnement ;
Considérant que la zone turquoise s’applique sur des chaussées pénétrantes où se situent diverses activités pour lesquelles une durée de deux heures peut apparaître insuffisante ;
Que suite à diverses remarques formulées, il apparaît opportun d’allonger la période dans laquelle la gratuité trouve à s’appliquer en la portant à trois heures ;
Que l’objectif de rotation et de lutte contre les véhicules ventouse restera atteint malgré cet allongement ;
Qu’à cette fin, le montant de la redevance forfaitaire est aligné sur les autres redevances forfaitaires ;
Considérant l’intérêt sociétal du développement des véhicules partagés pour réduire l’emprise et la possession de la voiture individuelle ;
Qu’à côté du concept de voitures partagées sur emplacements dédiés s’est développé un concept de véhicules partagés en free floating (libre-service) ;
Que la Ville entend développer cette offre complémentaire mais également l’organiser à travers une procédure d’agrément et une Charte encadrant le déploiement de voitures partagées en free floating sur le territoire de la Ville de Charleroi ;
Que cette charte sera éventuellement remplacée, par après, par un règlement ;
Qu’afin de soutenir le développement d’une telle offre, il est nécessaire de permettre à un nombre déterminé de véhicules mis à disposition par des opérateurs de véhicules partagés en free floating de bénéficier d’un abonnement octroyant la gratuité sur l’ensemble des zones à l’exception des rouges et des magentas ;
Que les abonnements de ce type pourront être délivrés aux opérateurs agréés, la régulation du nombre étant effectuée à travers la charte susmentionnée ;
Considérant le rôle social et sociétal absolument essentiel d’une offre de soins de santé à domicile pour une population qui vieillit et dont les besoins augmentent ;
Que la pratique des soins à domicile ne se limite pas aux professions actuellement visées par le règlement ;
Que, plus ou moins régulièrement, sont amenés à pratiquer dette offre de soins à domicile des kinésithérapeutes, des podologues, des psychologues, des ergothérapeutes et des logopèdes ;
Que toutes ces professions font également l’objet d’un octroi de numéro INAMI ;
Qu’il convient d’étendre la liste des professions de soins de santé donnant droit à un abonnement de type D ;
Considérant que le coût du stationnement du centre-ville peut être de nature à décourager certains prestataires d’offrir des prestations de soins à domicile dans la zone réglementée du centre-ville ;
Que l’abonnement, de type D existe dans la réglementation actuelle et octroie une gratuité généralisée durant 60 minutes, durée que ne peut raisonnablement dépasser une prestation de soins à domicile ;
Que son prix actuel peut constituer un frein, notamment pour les professions prestataires de soins à revenus modérés ;
Que la santé des habitants est une préoccupation essentielle pour la Ville et son administration communale ;
Que la diminution du coût de l’abonnement de type D, moyennant un engagement renforcé de ses bénéficiaires à en limiter l’usage à la prestation effective de soins à domicile, paraît de nature à renforcer son attrait auprès du public visé ;
Considérant que l’objectif de ces modifications est de contribuer à garantir une offre de soins à domicile adéquate dans les zones payantes, en facilitant les prestations du personnel soignant, tant par une politique tarifaire adaptée que par une accessibilité complète aux différentes zones de stationnement réglementé ;
Que l’impact de ces modifications et, plus généralement, de la politique de stationnement sur l’offre de soins de santé à domicile dans les zones réglementées devra être suivie et analysée par la régie communale autonome ;
Que, pour ce faire, un comité d’accompagnement spécifique, associant les acteurs représentatifs du secteur, sera mis en place ;
Considérant l’entrée en vigueur du nouveau titre 1er du livre XIX du code de droit économique relatif aux dettes du consommateur ;
Que l’envoi de redevances distinctes sur base du présent règlement redevance représente des dettes distinctes pouvant justifier, chacune, une indemnité forfaitaire autonome ;
Que, néanmoins, dans un souci de bonne administration et afin de réduire les coûts pour le redevable, il est préférable, lorsque les circonstances le permettent, de regrouper les diverses redevances échues à un moment donné pour un seul et même redevable, dans un seul et même envoi de mise en demeure ;
Que, dans un même esprit, il est de bonne administration de plafonner alors la somme réclamée à titre d’indemnité forfaitaire aux montants prévus par le code de droit économique ;
Qu’une modification de la procédure en cas d’étalement du paiement de l’abonnement de type B et de non-respect dudit étalement s’impose également, afin de se conformer aux adaptations législatives précitées, et afin de limiter le recouvrement aux périodes échues ;
Considérant enfin qu’après près d’un an d’application, il est de saine gestion d’effectuer quelques menues adaptations au règlement en vigueur, dans un sens d’une plus grande fluidité d’application de celui-ci ou simplement pour adapter le texte réglementaire à la pratique administrative ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 08/02/2024,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 16/02/2024,
Article 1 : de retirer la délibération du 18 décembre 2023, objet 2023/11/86, portant sur la modification du règlement sur la Redevance Communale sur le stationnement des véhicules, exercices 2024 à 2025.
Article 2 : de modifier le règlement adopté en séance du Conseil communal du 19 décembre 2022, objet 2022/11/82, portant sur la modification du règlement sur la Redevance Communale sur le stationnement des véhicules, exercices 2022 à 2025 de la manière suivante:
Article 1 : Objet – Champ d’application - Compétence.
§1 Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025 inclus, une redevance, portant sur le stationnement des véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments, aux endroits où ce stationnement est réglementé en vertu :
- du règlement général sur la police de la circulation routière,
- du règlement complémentaire de circulation routière adaptant et étendant le plan communal de stationnement relatif aux matières dépénalisées
- et de tout autre règlement complémentaire de circulation routière relatif au stationnement dépénalisé d’application sur le territoire communal.
§2 Le présent règlement est applicable à tous les usagers de la voie publique, à l’exception des véhicules prioritaires tels que définis en vertu du règlement général sur la police de la circulation routière. D’autres exceptions peuvent être prévues, limitativement, par le présent règlement.
§3 La Régie Communale Autonome de Charleroi est chargée de la vérification du respect des dispositions du présent règlement-redevance, de la perception et de la collecte des redevances ainsi qu’à défaut de paiement, du recouvrement de celles-ci.
Article 2 : Définitions
Pour l’application du présent règlement, on entend par :
Carte communale de stationnement : carte délivrée par la Régie Communale Autonome de Charleroi qui donne à son titulaire le droit de stationner sur des emplacements prévus à cet effet et réglementés conformément aux dispositions du présent règlement. Conformément à l’article 27 quater du règlement général sur la police de la circulation routière, la carte communale de stationnement est dématérialisée et la Régie Communale Autonome de Charleroi met en place un système de contrôle électronique basé sur le numéro d’immatriculation du véhicule ;
Jours ouvrables : tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés légaux ;
Laisser-passer délivré par l’autorité compétente : document officiel délivré par les services de police permettant à son titulaire d’accéder à certaines rues dont l’accès est limité ;
Lieux assimilés à la voie publique : les parkings situés sur la voie publique tels qu’énoncés à l’article 4§1 alinéa 2 de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation de marchés publics ;
Plan de stationnement : le « règlement complémentaire de circulation routière adaptant et étendant le plan communal de stationnement relatif aux matières dépénalisées », adopté par le Conseil Communal du 18 décembre 2023 et tout autre règlement complémentaire de circulation routière relatif au stationnement dépénalisé d’application sur le territoire communal ;
Prestataires de soins à domicile : médecins généralistes, infirmièr(e)s, kinésithérapeutes, podologues, psychologues, ergothérapeutes et logopèdes;
Régie Communale Autonome : La Régie Communale Autonome de Charleroi;
Usager : toute personne qui utilise la voie publique;
Véhicule : Tout moyen de transport par terre, ainsi que tout matériel agricole ou industriel;
Véhicule de service : véhicule qu’une entreprise / un organisme met à disposition de ses préposés pendant leurs heures de travail, et uniquement pour des besoins professionnels. Ce véhicule ne peut donc jamais constituer un avantage en nature ;
La liste des véhicules de service faisant l’objet d’une exonération est limitativement mentionnée à l’article 18§2 du présent règlement.
Véhicule dont l’usager dispose de façon permanente : véhicule dont l’usager a la jouissance :
- En vertu de son contrat de travail - régime véhicule de société – pour autant que le demandeur dispose d’une attestation de la société stipulant qu’il en est le seul utilisateur,
- En vertu d’un contrat de leasing ou d’un contrat de renting long terme, pour autant que le contrat mentionne explicitement être établi au nom du demandeur,
- En vertu de la mise à disposition par un tiers, pour autant que la police d’assurance du véhicule indique que le demandeur en est le conducteur principal ;
Véhicule en free floating : véhicule partagé sans station, utilisant les emplacements de stationnement librement accessibles sur la voie publique;
Ville (La) : la Ville de Charleroi ;
Voie publique : les chaussées, leurs trottoirs ou accotements immédiats et les terre-pleins qui appartiennent aux autorités communales ou régionales ;
Zones réglementées : zones constituées d’une ou de plusieurs rues dans lesquelles une réglementation spécifique relative au stationnement dépénalisé est appliquée, en vertu du plan de stationnement.
TITRE I : Généralités
Article 3 : Période d’application
La redevance pour le stationnement sur la voie publique est d’application dans les zones réglementées, sauf exception prévue au présent règlement, tous les jours ouvrables, de 9h00 à 17h00.
Article 4 : Zones d’application
La redevance pour le stationnement est d’application dans les zones réglementées, constituées tant par les voiries communales que régionales, suivant les modalités et conditions mentionnées sur la signalisation et/ou les horodateurs.
Ces zones sont reprises au plan de stationnement.
Article 5 : Responsabilités
§1 Le paiement d’une redevance de stationnement tel que décrit au présent règlement donne droit au stationnement, mais non à une quelconque surveillance.
§2 Le stationnement du véhicule sur un emplacement visé au présent règlement a lieu aux risques et périls du conducteur et des personnes civilement responsables. La Ville et la Régie Communale Autonome déclinent toute responsabilité en cas de détérioration, d’accident, d’incendie, de vol ou de tout autre dommage, généralement quelconque, survenu à un véhicule stationnant sur un tel emplacement.
§3 L’usager n’a droit à aucune indemnité de remboursement dans le cas où, après avoir acquitté une des redevances, il vient à être privé de la possibilité de stationner pour cause étrangère à la volonté de la Ville ou de la Régie Communale Autonome, ou en cas d’évacuation nécessaire par ordre de police.
TITRE II : Dispositions relatives au stationnement dans une zone de stationnement payant avec horodateur.
Article 6 : Généralités
§1 En fonction des objectifs de rotation ou de la nature des espaces mis à disposition des usagers, la zone de stationnement payant avec horodateur est subdivisée en zones de couleur dans lesquelles des règles spécifiques sont d’application.
Le type de zone de couleur est matérialisé par la couleur reprise sur l’horodateur se situant à proximité de l’emplacement de stationnement concerné.
Un changement de couleur de zone ne nécessite pas le placement d’un signal de rappel de zone.
§2 L’usager stationnant son véhicule dans une zone de stationnement payant avec horodateur, choisit par défaut de s’acquitter d’une redevance forfaitaire à la journée, à moins qu’il ne procède à un paiement proportionnel à la durée de son stationnement par l’utilisation des moyens de paiement mis à sa disposition, à savoir les horodateurs ou tout autre moyen de paiement dont il est fait mention sur les appareils.
Dans ce cas, même lorsque l’usager stationne son véhicule pour une durée couverte par une gratuité, il est dans l’obligation de matérialiser son choix par un encodage de son immatriculation à l’horodateur ou par le biais de tout autre moyen de paiement dont il est fait mention sur les appareils.
§3 Le stationnement payant ne s’applique pas aux véhicules stationnés exclusivement et intégralement devant les accès de propriété, et à condition que le signe d’immatriculation correspondant soit reproduit lisiblement sur ces accès.
Article 7 : Redevance forfaitaire – « Tarif 1 »
§1 La redevance journalière due, par défaut, pour le stationnement d’un véhicule dans une zone de stationnement payant avec horodateur est fixée à 30€.
§2 L’usager opte pour la Redevance forfaitaire – « Tarif 1 » dès lors :
- Qu’il ne s’est pas acquitté d’un paiement proportionnel à sa durée de stationnement tel que déterminé à l’article 8 ou qu’il n’a pas procédé à l’enregistrement de son immatriculation lorsque le stationnement est couvert par une gratuité ;
- Que le paiement précité ne couvre pas suffisamment la durée de stationnement effective du véhicule ;
- Que le paiement n’a pas été réalisé aux horodateurs de référence pour la zone de couleur dans laquelle le stationnement a effectivement lieu ou que la référence de zone utilisée pour un paiement via des moyens électroniques ne correspond pas à la zone dans laquelle le stationnement a effectivement lieu ;
- Que le paiement précité fait mention d’un numéro d’immatriculation différent du numéro d’immatriculation effectif du véhicule stationné.
§3 Le constat du choix de l’application de la Redevance Forfaitaire - « Tarif 1 » se fait conformément aux modalités déterminées à l’article 12 du présent règlement.
Article 8 – Redevance proportionnelle à la durée de stationnement – « Tarif 2 »
§1 L’usager qui le souhaite peut procéder au paiement d’une redevance proportionnelle à la durée de son stationnement dont la tarification et la durée maximale autorisée du stationnement sont déterminées en fonction de la couleur de la zone dans laquelle le véhicule est stationné.
§2 Dans chaque zone, le paiement peut être morcelé en tranches de 10 centimes, avec un minimum de 50 centimes par opération, donnant droit à une durée autorisée de stationnement exprimée en minutes.
§3 Les règles spécifiques suivantes s’appliquent dans les subdivisions de la zone de stationnement payant avec horodateur :
1° En Zone Rouge :
Dans les rues reprises à l’annexe 1 du présent règlement, le stationnement est limité à deux heures et soumis à la tarification suivante :
- De la 1ère à la 60ème minute : 10 ct / 6 minutes
- De la 61ème à la 90ème minute : 10 ct / 3 minutes
- De la 91ème à la 120ème minute : 10 ct / 2 minutes
2° En Zone Orange :
Dans les rues reprises à l’annexe 2 du présent règlement, le stationnement est limité à trois heures trente minutes et soumis à la tarification suivante :
- De la 1ère à la 60ème minute : 10 ct / 6 minutes
- De la 61ème à la 210ème minute : 10 ct / 3 minutes
3° En Zone Verte :
Dans les rues reprises à l’annexe 3 du présent règlement, le stationnement est limité à huit heures et soumis à la tarification suivante :
- De la 1ère à la 120ème minute : 10 ct / 6 minutes
- De la 121ème à la 480ème minute : 10 ct / 12 minutes
4° En Zone Blanche :
Dans les rues reprises à l’annexe 4 du présent règlement, les jours ouvrables, de 9h à 17h, à l’exception du samedi, le stationnement est limité à huit heures et soumis à la tarification suivante :
- De la 1ère à la 480ème minute : 10 ct / 5 minutes
§4 La redevance du « Tarif 2 » est due, par anticipation, dès le moment où le véhicule est stationné et est payable soit par l’utilisation de l’horodateur, soit par l’utilisation d’autres moyens de paiement dont il est fait mention sur l’horodateur.
Le paiement via l’horodateur se fait par l’utilisation de cartes de débit et de cartes de crédit, conformément aux indications portées sur l’appareil ainsi que, lorsque l’appareil le permet, par l’insertion de pièces de monnaie dans l’appareil.
Lors de l’utilisation de l’horodateur, l’usager est tenu d’encoder le numéro d’immatriculation du véhicule pour lequel il procède au paiement du « Tarif 2 ».
La configuration des appareils, même lorsque le payement par insertion de pièces de monnaie est possible, ne permet pas de rendre la monnaie.
§5 Le dysfonctionnement éventuel d’un ou plusieurs des moyens de paiement ne dispense pas l’usager de procéder au paiement de la redevance.
Lorsque l’horodateur le plus proche est hors d’usage, l’usager devra se rendre à un horodateur adjacent à celui hors d’usage.
En cas de panne des deux horodateurs adjacents à celui hors d’usage, le disque de stationnement doit être employé suivant les modalités de l’article 27.1 du règlement général sur la police de la circulation routière. Dans ce cas, le disque de stationnement remplace le ticket de l’horodateur et autorise un stationnement équivalent à la durée maximale d’application dans la zone dans laquelle se trouve le véhicule.
§6 Le paiement de la redevance donne droit à une période de stationnement ininterrompue dont la durée est proportionnelle au montant payé.
Le droit est octroyé exclusivement au véhicule dont le numéro d’immatriculation a été encodé dans l’horodateur ou via l’utilisation d’autres moyens de paiement dont il est fait mention sur l’horodateur.
§7 A défaut de paiement de la redevance « Tarif 2 » ou, en cas de dépassement de la durée couverte par un paiement de redevance « Tarif 2 », le stationnement est considéré comme étant un stationnement soumis à Redevance Forfaitaire – « Tarif 1 » conformément à l’article 7 du présent règlement.
Lorsque le « Tarif 2 » a été initialement choisi mais que le temps imparti par le paiement de cette redevance est dépassé et que le titulaire de l’immatriculation est invité à payer le « Tarif 1 », les montants déjà acquittés ne peuvent être récupérés.
Dans les zones rouges, oranges et vertes, une seule fois par demi-jour (9h-13h et 13h-17h) pour l’ensemble des trois zones et par immatriculation, l’usager peut obtenir un ticket gratuit d’une durée de 30 minutes.
Dans les zones blanches, une fois par jour et par immatriculation, l’usager peut obtenir un ticket gratuit de 240 minutes.
TITRE III : Dispositions relatives au stationnement dans les zones de stationnement payant sans horodateur
Article 9 : Généralités
§1 L’usager qui choisit de stationner son véhicule dans une zone de stationnement payant sans horodateur opte automatiquement pour le paiement d’une redevance forfaitaire.
§2 En fonction des objectifs de rotation ou de la nature des espaces mis à disposition des usagers, la zone de stationnement payant sans horodateur est subdivisée en zones tarifaires dans lesquelles des règles spécifiques sont d’application.
Le type de zone tarifaire est matérialisé par des signalisations ad hoc, en ce compris sur les horodateurs situés à proximité de la zone, le cas échéant. Elles peuvent aussi être rappelées via des marquages au sol.
Un changement de zone tarifaire ne nécessite pas le placement d’un signal de rappel de zone.
Article 10 : Redevance forfaitaire – « Tarif 3 »
§1 L’usager qui choisit de stationner son véhicule dans une zone de stationnement payant sans horodateur « Tarif 3 » opte automatiquement pour le paiement d’une redevance forfaitaire.
§2 Dans les rues reprises à l’annexe 5 du présent règlement, le stationnement payant sans horodateur est soumis à la redevance forfaitaire « Tarif 3 »
§3 Seul l’usager disposant d’une carte de riverain valide pour cette zone ou d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente est autorisé à stationner son véhicule gratuitement, sans limitation de durée.
L’usager opte pour la Redevance forfaitaire – « Tarif 3 » dès lors qu’il stationne son véhicule dans une zone de stationnement payant sans horodateur sans disposer d’une carte de riverain valide pour cette zone ou d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente.
§4 La redevance journalière due pour l’utilisation d’un emplacement de stationnement payant sans horodateur « Tarif 3 » est fixée à 50€.
§5 Le constat du choix de l’application de la Redevance forfaitaire - « Tarif 3 » se fait conformément aux modalités déterminées à l’article 12 du présent règlement.
Article 11 : Redevance forfaitaire – « Tarif 4 »
§1 L’usager qui choisit de stationner son véhicule dans une zone de stationnement payant sans horodateur « Tarif 4 » opte automatiquement pour le paiement d’une redevance forfaitaire, modulée selon la durée de son stationnement.
§2 Les règles spécifiques suivantes s’appliquent dans les subdivisions de la zone de stationnement payant sans horodateur « tarif 4 » :
1° En Zone Magenta
Aux emplacements repris à l’annexe 6 du présent règlement le stationnement payant sans horodateur est soumis à la tarification suivante :
- De la 31ème à la 120ième minute : redevance forfaitaire de 30€, excepté pour les abonnements de type D
- De la 61ème à la 120ième minute, pour les abonnements de type D: redevance forfaitaire de 30€
- De la 121ième à la 480ième minute : redevance forfaitaire de 60€, en lieu et place de la redevance prévue pour une durée allant de la 31ème à la 120ième minute (en lieu et place de la redevance prévue de la 61ème à la 120ème minute pour les abonnements de type D)
Dans la zone Magenta, l’usager peut stationner gratuitement son véhicule pour une durée de 30 minutes.
Dans la zone Magenta, les détenteurs d'un abonnement de type D peuvent stationner gratuitement leur véhicule pour une durée de 60 minutes.
2° En Zone Turquoise
Aux emplacements repris à l’annexe 7 du présent règlement le stationnement payant sans horodateur est soumis à la tarification suivante :
- De la 181ème à la 240ième minute : redevance forfaitaire de 30€
- De la 241ième à la 480ième minute : redevance forfaitaire de 60€ en lieu et place de la redevance prévue pour une durée allant de la 181ème à la 240ième minute
Dans la zone Turquoise, l’usager peut stationner gratuitement son véhicule pour une durée de 180 minutes
§3 Le constat du choix de l’application de la Redevance forfaitaire - « Tarif 4 » se fait conformément aux modalités déterminées à l’article 12 du présent règlement.
TITRE IV : Constat du choix du mode de redevance et recouvrement
Article 12 : Constat du choix du mode de redevance
§1 Le constat du choix fait par l’usager de recourir à l’application d’une redevance forfaitaire est réalisé par un agent constatateur dûment mandaté par la Régie Communale Autonome.
§2 Le constat peut être établi par l’utilisation de moyens électroniques automatisés. Il ne nécessite le dépôt d’aucun avertissement sur le véhicule de l’usager.
§3 Lors de l’élaboration de son constat, l’agent constatateur mentionne dans la base de données :
- La date, l’heure et le lieu du constat ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- La référence au tarif applicable en vertu du présent règlement.
Le constat peut être complété d’une référence à la marque, au type et à la teinte du véhicule.
Le constat est appuyé d’une ou de plusieurs photographies.
§4 Le constat du choix de l’application d’une redevance forfaitaire peut se faire :
- Soit par la vérification de l’enregistrement du numéro d’immatriculation dans une base de données ;
En cas d’absence d’enregistrement du numéro d’immatriculation, le constat est appuyé d’une photographie de la plaque arrière ou de la plaque avant du véhicule.
- Soit par la vérification du disque de stationnement. En cas d’absence ou de non-validité du disque de stationnement, le constat est appuyé d’une ou plusieurs photographies de la partie avant du véhicule permettant de voir :
- La présence ou l’absence de disque de stationnement ;
- Le cas échéant, la non-validité du disque de stationnement.
- Soit par le constat de l’occupation du stationnement du véhicule sur les places situées dans une zone de stationnement payant sans horodateur tarif 4, alors que les durées de 30 minutes ou 120 minutes gratuites sont dépassées.
Cette occupation est appuyée par des photographies explicites.
Article 13 : Recouvrement des redevances
§1 Lorsque l’usager fait le choix de l’application d’une redevance forfaitaire, le titulaire de l’immatriculation du véhicule reçoit une invitation à payer, envoyée par courrier ordinaire par la Régie Communale Autonome. La redevance est due par le titulaire du certificat d’immatriculation et l’invitation à payer lui est envoyée à son adresse telle que déclarée à la Direction Immatriculation des Véhicules.
Le format de l’invitation à payer est laissé au libre choix de la Régie Communale Autonome. Toutefois, elle devra mentionner impérativement :
- Sa date d’envoi ;
- La date, l’heure et le lieu du constat ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ;
- Le montant de la redevance et la référence tarifaire de celle-ci ;
- La référence au présent règlement ;
- Les voies de contestation ;
- Le passage du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire à défaut de paiement intégral.
§2 Le titulaire de l’immatriculation du véhicule dispose d’un délai de 15 jours calendrier, à compter du lendemain de l’envoi de l’invitation à payer pour régler le montant de la redevance forfaitaire appliquée.
§3 A défaut de paiement intégral, dans les temps, du montant de la redevance forfaitaire tel que notifié dans l’invitation à payer, une procédure de recouvrement amiable sera mise en œuvre. Un rappel de paiement sera alors adressé au titulaire de l’immatriculation.
Á défaut de paiement intégral après l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel, une mise en demeure par recommandé sera ensuite adressée. Dans ce cas, des frais administratifs forfaitaires dus à la gestion du recouvrement amiable d’un montant de 15,00€ seront réclamés.
En cas de pluralité de redevances distinctes reprises dans une seule et même mise en demeure par recommandé, les frais administratifs réclamés seront cumulés mais plafonnés aux montants prévus à l’article XIX.4 du Code de Droit économique.
Les mêmes frais administratifs s’appliqueront réciproquement à toute somme éventuellement due par la Régie Communale Autonome à l’usager et réclamée selon les mêmes modalités.
§4 En cas d’échec de la phase de recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire, à l’encontre du titulaire de l’immatriculation, de la redevance impayée et des frais accessoires sera poursuivi devant l’une des juridictions matériellement compétentes.
§5 Lorsque le choix de l’application d’une redevance forfaitaire fait suite au dépassement du temps autorisé par le paiement de la redevance via les moyens mis à disposition des usagers, le montant payé ne peut venir en déduction du montant de la redevance forfaitaire.
TITRE V : Cartes de stationnement
Article 14 : Types et délégation d’octroi
§1 Les cartes de stationnement suivantes peuvent être accordées, sur demande, par l’Administration communale :
- Carte de stationnement de type A : Carte riverain
- Carte de stationnement de type A-temporaire : Carte riverain provisoire
- Carte de stationnement de type A-étudiant : Carte riverain étudiant
- Carte de stationnement de type B : Abonnement en voirie
- Carte de stationnement de type C : Abonnement temporaire en voirie
- Carte de stationnement de type D : Prestataires de soins à domicile
- Carte de stationnement de type E : Sociétés proposant des voitures partagées en free floating
§2 Le Conseil Communal délègue l’octroi des cartes de stationnement à la Régie Communale Autonome et en détermine les conditions de délivrance. La Régie Communale Autonome met en place librement tout système de gestion permettant un octroi conforme aux règles établies par le présent règlement.
Article 15 : Généralités
§1 La carte communale de stationnement est dématérialisée et remplacée par un système de contrôle électronique basé sur le numéro d’immatriculation du véhicule.
§2 Aussi longtemps que la carte de stationnement n’a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit lié à celle-ci.
La délivrance de la carte de stationnement ne suspend ni n’empêche pas la poursuite du recouvrement des redevances constatées antérieurement à la délivrance de ladite carte.
§3 Dans un délai de 15 jours calendrier, prenant cours le lendemain de la demande, la Régie Communale Autonome informe le demandeur quant à l’acceptation ou non de sa demande.
En cas d’acceptation, la carte est alors délivrée sans délai, moyennant le paiement de la redevance qui s’y rapporte.
En cas de refus, la Régie Communale Autonome indique les motifs pour lesquels la carte ne peut être accordée.
§4 Les conditions d’octroi de chaque type de carte de stationnement sont déterminées aux articles 16, 16bis, 16ter, 17, 17bis, 17 ter et 17quater du présent règlement.
§5 La carte de stationnement est valable pour une période ininterrompue et est délivrée contre paiement intégral, par anticipation, d’une redevance déterminée en fonction du type de carte et du nombre de cartes délivrées ou à délivrer. Lorsque le délai restant à courir entre la création de la carte et la fin de validité du présent règlement est inférieur à la durée théorique de validité de la carte, la carte est délivrée pour la durée restant à courir et le montant dû est calculé prorata temporis.
§6 La carte communale de stationnement n’est valable que pour le numéro d’immatriculation et le(s) secteur(s) ou zones attribués lors de l’enregistrement.
Pour obtenir un changement de numéro d’immatriculation durant la validité de la carte, le titulaire doit justifier les circonstances particulières de la modification. La Régie Communale Autonome procédera à la modification dans les mêmes délais que ceux repris au §3 du présent article. Pour un nombre limité de changements de numéro d’immatriculation chaque année, la Régie Communale Autonome pourra mettre en place une procédure simplifiée en ligne.
§7 L’utilisation d’une carte communale de stationnement donne droit à se stationner, en fonction du type de carte accordé, mais ne dispense jamais l’usager du respect du règlement général sur la police de la circulation routière. Ce droit de stationner n’existe que dans les limites de la disponibilité des places.
§8 Les cartes accordées lors d’une première demande ainsi que les cartes dont le renouvellement est demandé après l’expiration de leur validité ne sont effectives qu’à partir de leur enregistrement.
§9 La Régie Communale Autonome ne relance pas les titulaires quant à l’expiration prochaine de la validité de leur carte. Ceci est de leur responsabilité. Ils ne pourront en aucun cas se retourner vers la Régie Communale Autonome en cas d’oubli. La carte de stationnement ne fait en aucun cas l’objet d’une tacite reconduction.
§10 Toute demande de renouvellement peut être introduite auprès de la Régie Communale Autonome, au plus tôt 30 jours calendrier avant l’expiration de la carte précédente.
§11 Le titulaire de la carte de stationnement est tenu d’informer la Régie Communale Autonome de tout événement susceptible de modifier :
- Sa capacité à remplir les conditions d’octroi de la carte de stationnement ;
- Les effets de la carte de stationnement.
La Régie Communale Autonome dispose alors d’un délai de 15 jours calendrier, prenant cours le lendemain de l’obtention de l’information, pour instruire le dossier et informer le titulaire de la carte.
La Régie Communale Autonome annule de plein droit les cartes de stationnement pour lesquelles une modification des conditions du titulaire est intervenue de telle sorte que celui-ci ne répond plus aux critères d’octroi. Il en informe le titulaire par l’envoi d’une notification et la carte est désactivée à dater du 5ème jour qui suit la date de l’envoi de la notification.
La Régie Communale Autonome modifie de plein droit les cartes de stationnement pour lesquelles une modification des conditions du titulaire est intervenue de telle sorte que les effets de la carte s’en trouvent modifiés. Il en informe le titulaire par l’envoi d’une notification et la carte est modifiée à dater du 5ème jour qui suit l’envoi de la notification.
§12 Le titulaire d’une carte de stationnement qui ne remplirait pas les obligations prévues au présent article se verra sanctionné par l’impossibilité pour lui d’obtenir une carte de stationnement pour une période équivalente au solde de validité de la carte mise en cause, avec un minimum de 3 mois.
§13 En cas de modification de la répartition des zones de stationnement auxquelles la carte de stationnement fait référence, le titulaire d’une carte de stationnement peut demander à ce qu’il soit mis fin à son droit, moyennant remboursement de la redevance acquittée, au prorata du temps restant jusqu’à l’échéance de la carte, à dater de sa demande de résiliation.
§14 Les cartes de stationnement ne donnent en aucun cas le droit de déroger aux règles de stationnement établies sur les zones de stationnement magenta (Tarif 4), à l’exception des cartes de stationnement de type D, dont les titulaires sont des prestataires de soins à domicile.
Article 16 : Carte de stationnement de type A : carte riverain
§1 La « carte communale de stationnement de type A - carte riverain » est destinée spécifiquement à toute personne physique, inscrite de manière définitive au registre de population, qui a sa résidence principale située :
- Dans une rue reprise à l’annexe 8 du présent règlement ou une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant.
- Dans une rue ou portion de rue visée par une mesure relative au stationnement dépénalisé reprise dans un règlement complémentaire de circulation routière en vigueur.
§2 La carte de stationnement de type A est valable pour une période de 12 mois, de date à date.
§3 La carte de stationnement de type A est valable :
- Lorsque la résidence principale se trouve dans une rue reprise à l’annexe 8 du présent règlement ou dans une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant : sur l’ensemble de la zone de référence reprise au regard de la rue de résidence. Lorsque deux zones de références sont applicables pour la rue de résidence du demandeur, celui-ci effectue le choix de la zone de référence qui lui sera applicable au moment de la demande de carte de stationnement ;
- Lorsque la résidence principale se trouve dans une rue ou portion de rue telle que reprise au §1, second tiret : sur l’ensemble de la rue ou portion de rue dans laquelle se situe la résidence ;
§4 Conformément à l’article 15 §14, la carte de stationnement de type A n’est pas valable sur les zones de stationnement magenta (Tarif 4).
§5 La carte de stationnement de type A est valable pour un seul numéro d’immatriculation.
§6 Dans les zones rouges, orange, vertes ainsi que dans les zones de stationnement payant sans horodateur, chaque ménage peut obtenir un maximum de 2 cartes de stationnement de type A. La première carte est gratuite. La seconde carte fait l’objet d’une redevance fixée à 100€/an.
Dans les zones blanches, chaque ménage peut obtenir un maximum de 3 cartes de stationnement de type A. Les deux premières cartes sont gratuites, la troisième fait l’objet d’une redevance de 100€/an.
§7 Pour obtenir la carte de stationnement de type A, le demandeur doit :
- Prouver son inscription définitive au registre de population ;
- Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé soit :
- A son nom ;
- Au nom d’une personne physique domiciliée avec lui ;
- Ou qu’il en dispose de façon permanente.
Article 16bis : Carte de stationnement de type A-temporaire : carte riverain provisoire
§1 La « carte communale de stationnement de type A-temporaire - carte riverain provisoire » est destinée spécifiquement à toute personne physique, en période transitoire entre la déclaration de domicile établie auprès de l’administration communale et son inscription de manière définitive au registre de population, qui déclare sa résidence principale située :
- Dans une rue reprise à l’annexe 8 du présent règlement ou une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant.
- Dans une rue ou portion de rue visée par une mesure relative au stationnement dépénalisé reprise dans un règlement complémentaire de circulation routière en vigueur.
§2 La carte de stationnement de type A-temporaire est valable pour une période maximale de 3 mois à dater de la déclaration de domicile.
Elle peut être renouvelée gratuitement si la personne n’a pu être inscrite de manière définitive au registre de population endéans ce délai de 3 mois, uniquement sur demande du titulaire de la carte et pour peu que cette demande soit émise avant l’expiration du délai de 3 mois.
Le cas échéant, le demandeur devra refournir un document modèle 2bis.
§3 La carte de stationnement de type A-temporaire est valable :
- Lorsque la résidence se trouve dans une rue reprise à l’annexe 8 du présent règlement ou dans une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant : sur l’ensemble de la zone de référence reprise au regard de la rue de résidence. Lorsque deux zones de références sont applicables pour la rue de résidence du demandeur, celui-ci effectue le choix de la zone de référence qui lui sera applicable au moment de la demande de carte de stationnement ;
- Lorsque la résidence se trouve dans une rue ou portion de rue telle que reprise au §1, second tiret : sur l’ensemble de la rue ou portion de rue dans laquelle se situe la résidence ;
§4 Conformément à l’article 15 §14, la carte de stationnement de type A-temporaire n’est pas valable sur les zones de stationnement magenta (Tarif 4).
§5 La carte de stationnement de type A-temporaire est valable pour un seul numéro d’immatriculation.
§6 Dans les zones rouges, orange, vertes ainsi que dans les zones de stationnement payant sans horodateur, chaque ménage peut obtenir un maximum de 2 cartes de stationnement de type A-temporaire.
Dans les zones blanches, chaque ménage peut obtenir un maximum de 3 cartes de stationnement de type A-temporaire.
Chaque carte fait l’objet d’une redevance fixée à 30€.
§7 Pour obtenir la carte de stationnement de type A-temporaire, le demandeur doit :
- Prouver sa déclaration de domicile établie auprès de l’administration communale en vue de son inscription définitive au registre de population par un document de modèle 2bis laissant apparaître la date de déclaration ;
- Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé soit :
- A son nom ;
- Au nom d’une personne physique domiciliée à la même adresse que celle de la déclaration ou ayant effectué les mêmes démarches vis-à-vis de l’administration communale ;
- Ou qu’il en dispose de façon permanente.
Article 16ter : Carte de stationnement de type A-étudiant : carte riverain étudiant
§1 La « carte communale de stationnement de type A-étudiant - carte riverain étudiant » est destinée spécifiquement aux élèves réguliers inscrits dans un établissement scolaire établi sur le territoire communal et résidant :
- Dans une rue reprise à l’annexe 8 du présent règlement ou une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant.
- Dans une rue ou portion de rue visée par une mesure relative au stationnement dépénalisé reprise dans un règlement complémentaire de circulation routière en vigueur.
§2 La carte de stationnement de type A-étudiant est valable pour une période maximale de 12 mois à dater de la demande et strictement limitée à la date de fin de validité du contrat de location du logement renseigné et au plus tard au 30 septembre de l’année au cours de laquelle se termine l’exercice scolaire pour lequel le demandeur justifie de la qualité d’étudiant.
§3 La carte de stationnement de type A-étudiant est valable :
- Lorsque la résidence se trouve dans une rue reprise à l’annexe 8 du présent règlement ou dans une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant: sur l’ensemble de la zone de référence reprise au regard de la rue de résidence. Lorsque deux zones de références sont applicables pour la rue de résidence du demandeur, celui-ci effectue le choix de la zone de référence qui lui sera applicable au moment de la demande de carte de stationnement ;
- Lorsque la résidence se trouve dans une rue ou portion de rue telle que reprise au §1, second tiret : sur l’ensemble de la rue ou portion de rue dans laquelle se situe la résidence ;
§4 Conformément à l’article 15 §14, la carte de stationnement de type A-étudiant n’est pas valable sur les zones de stationnement magenta (Tarif 4).
§5 La carte de stationnement de type A-étudiant est valable pour un seul numéro d’immatriculation.
§6 Chaque étudiant peut obtenir un maximum de 1 carte de stationnement de type A-étudiant. Cette carte fait l’objet du paiement d’une redevance forfaitaire de 30€ couvrant sa durée de validité.
§7 Pour obtenir la carte de stationnement de type A-étudiant, le demandeur doit :
- Prouver la location d’un logement dans la zone concernée par un contrat de location ;
- Prouver l’inscription en tant qu’élève régulier dans un établissement scolaire établi sur le territoire communal ;
- Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé soit :
- A son nom ;
- Ou qu’il en dispose de façon permanente.
Article 17 : Carte de stationnement de type B : Abonnement en voirie
§1 La « carte communale de stationnement de type B – Abonnement en voirie » est destinée à toute personne physique ou morale. Elle est cumulable à la carte de stationnement de type A.
§2 La carte de stationnement de type B est valable pour une période de 12 mois, de date à date.
§3 La carte de stationnement de type B est valable dans l’ensemble des rues situées en zones orange, vertes et blanches, telles que reprises au plan de stationnement.
§4 Conformément à l’article 15 §14, la carte de stationnement de type B n’est pas valable sur les zones de stationnement magenta (Tarif 4).
§5 La carte de stationnement de type B est valable pour un seul numéro d’immatriculation.
§6 La carte de stationnement de type B fait l’objet d’une redevance fixée à 120€/an ou 11€/mois en cas d’étalement de paiement.
§7 Un étalement du paiement de la redevance en douzièmes est possible, moyennant une majoration de la redevance compte tenu du surcoût lié à la gestion de cet étalement de paiement. Dans ce cas, une convention d’étalement est établie et la délivrance de la carte de stationnement ne se fait qu’après signature de la convention et le paiement de la première mensualité.
En cas de non-paiement dans les délais de l’une des mensualités, la Régie Communale Autonome procède à l’envoi d’une mise en demeure par pli simple.
En cas de non-régularisation du paiement dans les quatorze jours qui suivent l’envoi de la mise en demeure, la Régie Communale Autonome dispose du droit de résilier la convention d’étalement, sans préjudice de son droit à poursuivre le recouvrement amiable et le cas échéant, judiciaire, des mensualités restant impayées pour les périodes échues, dans les conditions énoncées à l’article 13, §§ 3 et 4 du présent règlement.
L’octroi d’un nouvel étalement de paiement sera par ailleurs subordonné à la régularisation immédiate des mensualités restant impayées pour les périodes échues.
§8 En cas de radiation de l’immatriculation bénéficiaire de l’abonnement de type B, le titulaire peut mettre fin à son abonnement, à compter du mois suivant, à partir du jour correspondant à la date de la prise d’abonnement, moyennant paiement de 15€ de frais administratifs, et obtenir un remboursement du solde d’abonnement calculé prorata temporis.
Article 17bis : Carte de stationnement de type C : Abonnement temporaire en voirie
§1 La « carte communale de stationnement de type C – Abonnement temporaire en voirie » est destinée à toute personne physique ou morale. Elle est cumulable à la carte de stationnement de type A.
§2 La carte de stationnement de type C est valable pour une période ininterrompue d’un mois, de date à date.
§3 La carte de stationnement de type C est valable dans l’ensemble des rues situées en zones orange, verte et blanche, telles que reprises au plan de stationnement.
§4 Conformément à l’article 15 §14, la carte de stationnement de type C n’est pas valable sur les zones de stationnement magenta (Tarif 4).
§5 La carte de stationnement de type C est valable pour un seul numéro d’immatriculation.
§6 La carte de stationnement de type C fait l’objet d’une redevance fixée à 20€.
Article 17ter : Carte de stationnement de type D : Prestataires de soins à domicile
§1 La « carte communale de stationnement de type D – Prestataires de soins à domicile » est destinée spécifiquement aux prestataires de soins à domicile tels que définis au présent règlement, disposant d’un numéro INAMI actif.
§2 La carte de stationnement de type D est valable pour une période de 12 mois, de date à date.
§3 La carte de stationnement de type D est valable pour un seul numéro d’immatriculation.
§4 La carte de stationnement de type D est valable sur l’ensemble de la zone de stationnement couverte par le présent règlement redevance. Elle autorise son titulaire à stationner son véhicule durant 60 minutes moyennant l’affichage de manière bien lisible en son entièreté sur la face interne du pare-brise avant du véhicule ou, à défaut de pare-brise, sur la partie avant du véhicule :
- du disque de stationnement avec une durée maximale autorisée d’une heure
- la mention « en cours d’intervention »
§4 La carte de stationnement de type D est valable sur les zones de stationnement magenta, pour une durée de 60 minutes (Tarif 4).
§5 La carte de stationnement de type D fait l’objet d’une redevance fixée à 150€/an.
§6 Pour obtenir la carte de stationnement de type D, le demandeur doit :
- Prouver qu’il est titulaire d’un numéro INAMI de prestataire de soins à domicile au sens du présent règlement ;
- Signer personnellement une déclaration sur l’honneur attestant de l’engagement du titulaire à faire usage de sa carte de stationnement uniquement dans le cadre de la prestation de soins à domicile
- Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé soit :
- A son nom ;
- Au nom d’une personne physique domiciliée avec lui ;
- Ou qu’il en dispose de façon permanente.
Article 17quater : Carte de stationnement de type E : Véhicules en free floating
§1 La « carte communale de stationnement de type E – Véhicules en free floating est destinée spécifiquement aux sociétés proposant des véhicules partagés en free floating, agréées par la Ville et ayant signé la Charte encadrant le déploiement de voitures partagées en free floating sur le territoire de la Ville de Charleroi.
§2 La carte de stationnement de type E est valable pour une période de 12 mois, de date à date et pour autant que la Charte visée au §1er soit respectée.
§3 La carte de stationnement de type E est valable pour un seul numéro d’immatriculation.
§4 La carte de stationnement de type E est valable dans l’ensemble des rues situées en zones orange, vertes et blanches, telles que reprises au plan de stationnement ainsi que sur les zones de stationnement Turquoise (Tarif 4).
§5 Conformément à l’article 15 §14, la carte de stationnement de type E n’est pas valable sur les zones de stationnement magenta (Tarif 4).
§6 La carte de stationnement de type E fait l’objet d’une redevance fixée à 0€/an.
§7 Pour obtenir la carte de stationnement de type E, le demandeur doit :
- Fournir la preuve de son agrément par la Ville ;
- Avoir signé la Charte encadrant le déploiement de voitures partagées en free floating sur le territoire de la Ville de Charleroi
- Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé à son nom.
TITRE VIII : Exonérations
Article 18 : Véhicules de service utilisés dans le cadre d’une mission de service public
§1 L’obligation de s’acquitter de la redevance ne s’applique pas aux véhicules de service, uniquement lorsque ceux-ci sont stationnés dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public, pour autant que ces véhicules soient clairement identifiables par un lettrage adéquat.
§2 Sont dès lors limitativement visés par cet article :
- Les véhicules de service de l’Administration Communale de Charleroi ;
- Les véhicules de service de la Régie Communale Autonome de Charleroi ;
- Les véhicules de service du CPAS de Charleroi ;
- Les véhicules prioritaires tels que définis par l’article 37 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
- Les véhicules de service des sociétés de gestion des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et d’eau ;
- Les véhicules de l’intercommunale TIBI, territorialement compétente pour la collecte de déchets ;
- Les véhicules du TEC.
§3 Les modalités de mise en œuvre sont déterminées par la Régie Communale Autonome.
Article 19 : Véhicules utilisés pour le transport de personnes handicapées par les bénévoles reconnus par une association, par une société de transport de personnes à mobilité réduite ou par un service pour personnes handicapées.
§1 L’obligation de s’acquitter de la redevance ne s’applique pas pour le véhicule en mission pour le transport de personnes handicapées par les bénévoles reconnus par une association, par une société de transport de personnes à mobilité réduite ou par un service pour personnes handicapées.
§2 Ces véhicules doivent être enregistrés auprès de la Régie Communale Autonome.
§3 La validité de l’enregistrement est limitée à 12 mois.
§4 Pour obtenir l’enregistrement en tant que transporteur de personne à mobilité réduite exonéré, le demandeur doit :
- Prouver sa qualité :
- De bénévole reconnu par une association ;
- De société de transport de personnes à mobilité réduite ;
- De service pour personnes handicapées.
- Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé soit :
- À son nom ou qu’il en dispose de façon permanente ;
- Au nom de la société de transport de PMR ;
- Au nom du service pour personnes handicapées.
TITRE VI : Dispositions finales
Article 20 : Protection des données
Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :
• responsable de traitement : la Régie Communale Autonome de Charleroi, dont le siège social est établi à Avenue de Waterloo, 2-4 – 6000 Charleroi, et étant inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0861.006.345 ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : la finalité poursuivie par la RCA est l’imposition et le recouvrement de redevances de stationnement sur le territoire de la Ville de Charleroi ;
• catégorie(s) de données :
- numéro de plaque d’immatriculation,
- identité (nom et prénom) de la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé et, éventuellement, Numéro de Registre National,
- adresse sous laquelle le véhicule est immatriculé,
- le cas échéant la marque, le type et la teinte du véhicule,
- une ou plusieurs photographie du véhicule et
- la date, l’heure et le lieu (y compris les coordonnées GPS) où le véhicule a été photographié ;
• durée de conservation : les données sont conservées par la RCA durant toute la phase de récupération de la redevance. Passé ce délai, les données sont conservées 12 mois afin de couvrir les éventuelles contestations de redevances déjà payées et de disposer d’un historique en cas de nouvelles constatations établies dans les 12 mois.
• méthode de collecte : les données n’ont pas été collectées directement auprès du titulaire de l’immatriculation, mais auprès de sources tierces. Le numéro de plaque d’immatriculation, la marque, le type et la teinte du véhicule, la(les) photographie(s) du véhicule ainsi que la date, l’heure et le lieu où le véhicule a été photographié ont été soit manuellement collecté par un agent constatateur employé par la RCA, soit au moyen d’une scan-car. Les nom, prénom et adresse sous lesquels le véhicule a été immatriculé ont été communiqués à la RCA par la Direction Immatriculation des Véhicules sur base du numéro de plaque d’immatriculation.
• communications des données : les données à caractère personnel sont traitées par la RCA, en sa qualité de responsable du traitement. Elles peuvent uniquement être transmises aux sous-traitants de la RCA qui agissent exclusivement sur instructions de celle-ci pour l’imposition et le recouvrement de redevances de stationnement. Les sous-traitants auxquels les données peuvent être transférées sont :
- La DIV ;
- Les prestataires informatiques en charge de la gestion/hébergement des infrastructures informatiques de la RCA
- Les huissiers de justice mandatés par la RCA en cas de non-acquittement de la redevance due dans le délai imparti,
- Les conseils de la RCA en cas de litige.
Article 21 : Tutelle et publicité
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera, en outre, publiée au vœu de la loi et, notamment, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Elle entrera en vigueur le jour suivant sa publication.