Exposé
La Ville de Charleroi a décidé de lancer un marché de travaux ayant pour objet “PIC 2022-2024 - Travaux de voirie - Gosselies - Chaussée de Viesville ”.
Le Collège communal propose au Conseil communal d'approuver les conditions, le mode de passation (procédure ouverte) ainsi que l'estimation du marché à savoir 891.317,31 HTVA 1.078.493,95, 21% TVAC.
Projet de décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation , notamment l'article L1222-3 §1, L3111-1 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le cahier des charges N° 04.2022.04 relatif au marché “PIC 2022-2024 - Travaux de voirie - Gosselies - Chaussée de Viesville ” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Considérant le cahier des charges N° 04.2022.04 relatif au marché “PIC 2022-2024 - Travaux de voirie - Gosselies - Chaussée de Viesville ” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 891.317,31 HTVA soit 1.078.493,95, TVAC (21%);
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2024 au VMO 2023/146 à l'article 0421/731.60.001/01 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire estimé à un montant de 269.623,49 € TVAC pour application éventuelle des clauses de réexamen ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 27/02/2024,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 27/02/2024,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “PIC 2022-2024 - Travaux de voirie - Gosselies - Chaussée de Viesville ” et pour un montant indicatif estimé à 891.317,31 HTVA soit 1.078.493,95, TVAC (21%).
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 04.2022.04 et le montant estimé du marché “PIC 2022-2024 - Travaux de voirie - Gosselies - Chaussée de Viesville ”, établi par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.