TEC - Patrimoine - 6540 Lobbes - Terrain sis rue de Bienne, 55 - Echange sans soulte, de gré à gré pour cause d'utilité publique entre la Ville de Charleroi et la Ville de Binche - Décision de principe

Exposé

Le géomètre communal avait été sollicité en vue de dresser un plan de mesurage notamment pour les lots 1 et 2 sis rue de Bienne, 55 à 6540 Lobbes.

Le lot 1 appartenant à la Ville de Charleroi, sera cédé à la Ville de Binche en vue d'y affecter un parking et le lot 2 appartient à la Ville de Binche.

Cet échange sans soulte va permettre à la Ville de Charleroi d'intégrer le lot 2 afin d'y avoir une propriété homogène et cohérente en vue de vendre l'ensemble de sa parcelle dans une future opération immobilière.

Le rapport d'estimation du 28 novembre 2023 dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi fixe la valeur du lot 1 à 4.655 EUR et le lot 2 à 6.125 EUR.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-19 et L1122-30 ;

Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières ;

Vu l'extrait cadastral ;

Vu le plan de mesurage n°2018.017.01 dressé le 02 juin 2023 par Michaël Paquet, géomètre communal ;

Vu le rapport d'estimation du 28 novembre 2023 dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi qui fixe la valeur du lot 1 à 4.655 EUR et le lot 2 à 6.125 EUR ;

Considérant que le géomètre communal avait été sollicité en vue de dresser un plan de mesurage notamment pour les lots 1 et 2 ;

Considérant qu'en effet, le lot 2 ne possédait pas de numéro cadastral et que dès lors une demande de précadastration a été introduite ;

Considérant que lot 1,appartenant à la Ville de Charleroi, sera cédé à la Ville de Binche en vue d'y affecter un parking ;

Considérant que le lot 2 appartient à la Ville de Binche et sera cédé à la Ville de Charleroi ;

Considérant que la Ville de Charleroi est propriétaire de la parcelle section C 39h/2 d'une contenance cadastrale de 58 ares 13 centiares ;

Considérant que cet échange sans soulte va permettre à la Ville de Charleroi d'intégrer le lot 2 afin d'y avoir une propriété homogène et cohérente ;

Considérant que le rapport d'estimation du 28 novembre 2023 dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi fixe la valeur du lot 1 à 4.655 EUR et le lot 2 à 6.125 EUR ;

Considérant que le plan de mesurage susmentionné a été réalisé afin que la Ville de Charleroi puisse vendre l'ensemble de sa parcelle dans une future opération immobilière ;

Considérant que dès lors, il y a lieu de passer un acte d'échange entre la Ville de Charleroi et la Ville de Binche ;

Considérant que cet échange se réalisera sans soulte, de gré à gré et pour cause d'utilité publique, entre la Ville de Charleroi et la Ville de Binche ;

Considérant que, dans le cadre de ce dossier de vente, l'avis du Directeur Financier n'est pas sollicité étant donné que le montant de la vente est inférieur à 22.000,00 EUR ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1: D'approuver le plan n°2018.017.01 dressé le 02 juin 2023 par le géomètre communal.

Article 2 : De marquer son accord de principe sur l'échange sans soulte de gré à gré, pour cause d'utilité publique, la Ville de Charleroi cède à la Ville de Binche le lot 1 du plan de mesurage précité, d'une superficie de 01 are 33 ca (133 m²) à la Ville de Binche et la Ville de Binche cède à la Ville de Charleroi le lot 2, du plan de mesurage précité d'une superficie de 01 a 78 ca (178 m²).

Article 3 : De charger le Comité d'Acquisition de Charleroi de dresser le projet d'acte d'échange sans soulte et pour cause d'utilité publique.

Article 4 : De prendre en charge les frais d'acte réclamés par le Comité d'Acquisition de Charleroi.