Marché Public de services – Procédure négociée directe avec publication préalable – Marché N°2023-54 – Désignation d’auditeurs énergétiques et certificateurs PEB, en 3 lots – Modification du contenu des critères de sélection qualitative dans le cahier spécial des charges - Budget ordinaire et extraordinaire – Durée : 24 mois

Exposé

En date du 22/01/2024 le Conseil communal a approuvé la passation d'un marché en 3 lots relatif à la désignation d’auditeurs énergétiques et de certificateur PEB, choisissant la procédure négociée avec publication préalable comme mode de passation et approuvant les clauses et conditions du cahier spécial des charges N°2023-54 – Désignation auditeurs et certificateurs.

Un avis de marché a été publié au BDA, fixant la date d'ouverture des offres au 04/03/2024.

Suite à cette publication, différentes questions ont été posées par des soumissionnaires sur le forum questions-réponses ouvert sur la plateforme e-Procurement.

Après analyse de ces questions, il appert que les exigences de sélection qualitative en matière de capacité technique et professionnelle doivent être revues pour les 3 lots.

En conséquence, la date d'ouverture des offres a été reportée au 16/04/2024 par la voie d'un avis de marché rectificatif et ce afin que le Conseil se prononce sur les modifications à apporter au niveau de la sélection qualitative, lesquelles seront, le cas échéant, portées à la connaissance des soumissionnaires par le biais d'un avis de marché rectificatif.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1222-3 §1er ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 41, § 1er, 1° ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu sa décision du 22 janvier 2024 – objet 2024/1/35, approuvant le principe de passer un marché de services pour la désignation d’auditeurs énergétiques et de certificateur PEB, en 3 lots, de choisir la procédure négociée avec publication préalable et d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N°2023-54 – Désignation auditeurs et certificateurs ;

Vu le cahier spécial des charges N° 2023-54 – Désignation auditeurs, certificateurs ;

Vu l’avis de marché envoyé le 30 janvier 2024 au Bulletin des adjudications ;

Vu l’avis de marché rectificatif envoyé le 1er mars 2024 au Bulletin des adjudications reportant la date d’ouverture des offres à la date du 16 avril 2024 ;

Vu le projet d’avis de marché rectificatif ayant pour objet la correction des exigences requises au niveau du critère de sélection qualitative portant sur la capacité technique et professionnelle ;

Considérant que, suite aux questions posées sur le forum concernant le cahier spécial des charges N°2023-54, il est constaté que la sélection qualitative relative à la capacité technique et professionnelle doit être adaptée pour les 3 lots ;

Considérant que, dans le cahier spécial des charges N°2023-54, on peut lire :

• pour le lot 1, au niveau de la capacité technique et professionnelle que, pour la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années au maximum : « Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les services d’audit logement précisés ci-dessus, avec mention de la référence officielle de l’audit réalisé et sa date d’enregistrement attribué sur base de données audit de la Région Wallonne. » ; Qu’en lieu et place, il faut lire : « Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les services d’audit logement précisés ci-dessus. » ;
• pour le lot 2, au niveau de la capacité technique et professionnelle que, pour la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années au maximum : « Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les services d’audit sur bâtiments publics, avec mention de la référence officielle de l’audit réalisé et sa date d’enregistrement attribué sur base de données audit de la Région Wallonne. »; Qu’en lieu et place, il faut lire : « Le soumissionnaire joint à son offre une liste les services d’audit sur bâtiments publics. » ;
• pour le lot 3, au niveau de la capacité technique et professionnelle que, pour la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années au maximum : « Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les certifications PEB sur les bâtiments publics, avec mention de la référence officielle de l’audit réalisé et sa date d’enregistrement attribué sur base de données audit de la Région Wallonne. » ; Qu’en lieu et place, il faut lire : « Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les certifications PEB sur les bâtiments publics. » ;

Considérant que, dans le cahier spécial des charges N°2023-54, on peut lire pour le lot 3 au niveau de la capacité technique et professionnelle que, pour l’indication des titres d’études et professionnels du prestataire de service : « Le soumissionnaire apportera la preuve qu’il dispose de l’agrément en qualité de centre de formation de certificateur PEB de bâtiment public et (…) » ;

Qu’en lieu et place, il faut lire : « Le soumissionnaire apportera la preuve qu’il dispose de l’agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment public et (…) ;

Considérant que la date du dépôt des offres a été initialement fixée au 4 mars 2024 ;

Considérant qu’au vu des modifications requises à apporter au cahier spécial des charges N°2023-54 et qu’en attente de la validation de celles-ci par le Conseil communal, la date du dépôt des offres est reportée au 16 avril 2024 par la voie d’un avis rectificatif envoyé au Bulletin des adjudications le 1er mars 2024 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 05/03/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 05/03/2024,

Article 1 : d’approuver les modifications suivantes apportées au cahier spécial des charges N° 2023-54 :

• Pour le lot 1, au niveau de la capacité technique et professionnelle, pour la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années au maximum : il s’agit de remplacer « Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les services d’audit logement précisés ci-dessus, avec mention de la référence officielle de l’audit réalisé et sa date d’enregistrement attribué sur base de données audit de la Région Wallonne. » par : « Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les services d’audit logement précisés ci-dessus. »
• Pour le lot 2, au niveau de la capacité technique et professionnelle, pour la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années au maximum : il s’agit de remplacer « Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les services d’audit sur bâtiments publics, avec mention de la référence officielle de l’audit réalisé et sa date d’enregistrement attribué sur base de données audit de la Région Wallonne» par : « Le soumissionnaire joint à son offre une liste les services d’audit sur bâtiments publics. »
• Pour le lot 3, au niveau de la capacité technique et professionnelle, pour la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années au maximum : il s’agit de remplacer « Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les certifications PEB sur les bâtiments publics, avec mention de la référence officielle de l’audit réalisé et sa date d’enregistrement attribué sur base de données audit de la Région Wallonne. » par : « Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les certifications PEB sur les bâtiments publics. ».
• L’exigence formulée pour le lot 3 au niveau de la capacité technique et professionnelle relative à l’indication des titres d’études et professionnels du prestataire de service, à savoir : « Le soumissionnaire apportera la preuve qu’il dispose de l’agrément en qualité de centre de formation de certificateur PEB de bâtiment public et (…) » doit être remplacée par : « Le soumissionnaire apportera la preuve qu’il dispose de l’agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment public et (…) ».

Article 2 : d’approuver le projet d’avis de marché rectificatif ayant pour objet la correction des exigences requises au niveau du critère de sélection qualitative portant sur la capacité technique et professionnelle.