VO-SA-KVG-217-2024 - CHARLEROI - Rénovation et aménagement de la Place Michel Levie et déconstruction de son ancienne église + Modification de la voirie communale - Demandeur : La Ville de Charleroi.

Exposé

Section de CHARLEROI - Place du Nord Michel Levie.

Rénovation et aménagement de la Place Michel Levie et déconstruction de son ancienne église + Modification de la voirie communale.

Demandeur : Ville de Charleroi, Place Vauban 14-15 à 6000 CHARLEROI.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1131-1 ;

Vu le Code de l’Environnement- Dispositions communes et générales ;

Vu le décret du 6.02.2014 relatif à la voirie communale, ci-après « décret » ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et plus particulièrement l’article D.IV.41 ;

Vu le plan de délimitation référence DOSSIER N° 05-60250 (Annexe 1) ;

Vu le plan d’implantation ARC – 03 (Annexe 2) ;

Vu le plan relatif à la matérialité ARC – 02 (Annexe 3) ;

Vu la demande de permis d’urbanisme « Annexe 8 » impliquant une modification à la voirie communale (Annexe 4) ;

Vu le procès-verbal de fin d’enquête du 04.01.2024 (Annexe 5) ;

Vu le Rapport du service technique voirie – Modification de la voirie communale du 22.01.2024 (Annexe 6) ;

Considérant que la demande consiste en l’aménagement de la Place du Nord Michel Levie ainsi qu’en la déconstruction de son ancienne église ;

Considérant que l’objectif est de transformer cet espace en une nouvel espace partagé, multifonctionnel et sécurisé pour les usagers vulnérables ;

Considérant que la modification de la voirie communale est représentée au plan de délimitation référence DOSSIER N° 05-60250 (Annexe 1) sous les points périmétriques R.233 à R.323 en hachuré vert ;

Considérant que cette zone représentant une superficie de 5 ares et 61 centiares sera intégrée au domaine public ;

Considérant qu’une enquête publique a été organisée du 23.11.2023 au 22.12.2023 ;

Considérant que cette enquête a suscité une réclamation pouvant être synthétisée comme suit : la problématique du stationnement occasionnée par la suppression de places de parking (35% de places en moins par rapport à la situation existante) ;

Considérant qu’après analyse de la réclamation, il y a lieu de constater que celle-ci ne remet nullement en question le positionnement des limites longitudinales de la voirie communale ;

Considérant que l’aménagement, tel que préconisé, ainsi que le nombre et la disposition des places de parking étant du ressort de l’aménagement des lieux et faisant partie intégrante de la décision relative au permis d’urbanisme ;

Considérant que le projet prévoit une réfection complète des revêtements existants, tels que l’hydrocarboné, la terre et les dalles en béton ;

Considérant qu’il sera fait usage de pavés gazonnés ainsi que des blocs drainants afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie et assurer l’unité et la continuité des différentes zones ;

Considérant que le service technique de la voirie n’a pas de remarques particulières concernant les matériaux projetés.

Considérant néanmoins que la mise en œuvre des pavés gazonnés et des blocs drainants devront respecter les contraintes suivantes :

• Une distance horizontale minimale de 5 m entre les habitations et la zone perméable de manière à éviter tous risques de dommages sur l’intégrité des fondations des bâtis ;
• La nappe devra être maintenue au niveau du fond de coffre du projet ;
• La perméabilité du sol devra être suffisante de manière à favoriser l’infiltration des eaux de pluies ;
• La portance du sol infiltré devra être conservée de manière à éviter tous risques d’affaissement de la future voirie ;

Considérant que le parking actuel sera réorganisé avec un espace de stationnement de 56 places (dont 2 places seront réservées aux personnes à mobilité réduite) ;

Considérant que 65% du nombre de places de parking actuellement mis à disposition sera conservé ;

Considérant qu’une distance suffisante est maintenue entre les bâtiments et les places de stationnement pour permettre le passage des piétons et assurer l’intimité des habitants ;

Considérant qu’un espace polyvalent pouvant accueillir un marché hebdomadaire ou d’autres évènements sera créé du côté de la rue Emile Vandervelde ;

Considérant que l’ancienne église et ses espaces adjacents seront démolis et transformés en un jardin fleuri didactique et une aire de jeu, compte tenu de leur proximité avec une école ;

Considérant que le tracé du jardin et de l’aire de jeu suivra l’emprise au sol de l’ancien bâtiment (église) faisant l’objet de l’intégration dans le domaine public ;

Considérant que des dalles drainantes permettront un cheminement sinueux au milieu des pelouses et plantations ;

Considérant que la voirie située entre l’église, qui sera démolie prochainement, et le parking actuel sera déviée pour assurer la porosité entre ces 2 espaces actuellement séparés ;

Considérant qu’un parvis sera créé devant le nouvel espace de jeu ;

Considérant que cette déviation ne fait cependant pas l’objet d’une modification de voirie au sens du décret étant donné que l’ensemble de la place (hors emprise de l’église) était déjà apparentée à de l’espace public et plus précisément à de la voirie communale ;

Considérant que cette mesure aura pour effet de ralentir le flux automobile, et pour assurer la sécurité des usagers vulnérables, des plots seront installés ;

Considérant que la vitesse du trafic traversant ou adjacent à la nouvelle place sera limité à 20km/h et la circulation se fera à sens unique ;

Considérant qu’il est également nécessaire de préciser que la déconstruction de l’église et son intégration dans le patrimoine public de la Ville de Charleroi devra faire l’objet d’un dossier « Emprise » spécifique validant ainsi le processus de passation de propriété en bonne et due forme ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : de marquer son accord sur la modification de la voirie communale conformément au plan de délimitation référence DOSSIER N° 05-60250 (Annexe 1).