VO-SA-KVG-202-2024 - MARCHIENNE-AU-PONT - Construction d’une nouvelle écluse et renouvellement du permis d'exploiter d'une centrale hydroélectrique impliquant une modification de la voirie communale - Demandeur « SPW - Direction des Voies Hydrauliques ».

Exposé

Section de MARCHIENNE-AU-PONT - rue de la Jonction.

Construction d’une nouvelle écluse et renouvellement du permis d’exploiter d’une centrale hydroélectrique + Modification de la voirie communale.

Demandeur : SPW - Direction des Voies Hydrauliques de Charleroi, rue de Marcinelle 88 à 6000 CHARLEROI.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1131-1 ;

Vu le Code de l’Environnement- Dispositions communes et générales ;

Vu le décret du 6.02.2014 relatif à la voirie communale, ci-après « décret » ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et plus particulièrement l’article D.IV.41 ;

Vu le plan de délimitation fixant la modification de la voirie communale (Plan n°1225 - Annexe 1) ;

Vu la demande de permis unique relatif à la construction d’une nouvelle écluse impliquant une modification à la voirie communale (Annexe 2) ;

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête N° PU/2023/0027 du 11.01.2024 (Annexe 3) ;

Vu le rapport du service du permis d’environnement en date du 08.11.2023 (Annexe 3) ;

Vu le Rapport du service technique voirie – Modification de la voirie communale du 22.01.2024 (Annexe 4) ;

Considérant que la demande consiste en la construction d’une nouvelle écluse et le renouvellement du permis d’exploiter d’une centrale hydroélectrique + Modification de la voirie communale ;

Considérant que la construction de cette nouvelle écluse permettra le passage de bateaux de classe CEMT Va présentant un tonnage pouvant aller jusqu’à 3000 tonnes ;

Considérant que la réalisation de la nouvelle écluse impacte le tracé de la rue de la Jonction ;

Considérant que pour des raisons d’implantation de la nouvelle écluse, l’ouvrage de franchissement actuel n’est plus adéquat et doit être reconstruit en aval de l’écluse ;

Considérant que la voirie sera également élargie afin de permettre un accès cyclo-piéton sécurisé sur l’ouvrage de franchissement ;

Considérant qu’un franchissement du plateau éclusier par les piétons, cyclistes et véhicules de service est toujours possible ;

Considérant néanmoins que cet ouvrage ne permet pas le passage d’engins lourds, de trafics importants notamment pour des raisons d’angle de giration ;

Considérant qu’actuellement, le tracé de la rue de la Jonction traverse juste en aval du plateau éclusier ;

Considérant que suite aux dimensions plus importantes de la nouvelle écluse, il n’est pas possible de laisser l’ouvrage de franchissement à cet endroit ; que celui-ci est donc décalé vers l’aval du canal ;

Considérant que le tracé de la rue de la Jonction passerait par la parcelle A 24L497 (à l’est du projet) ;

Considérant que depuis la courbe en rive gauche jusqu’à la connexion avec la voirie actuelle en rive droite, la voirie est prévue plus large qu’actuellement afin de sécuriser le passage cyclo piéton ;

Considérant que cet élargissement est également prévu afin d’assurer la connexion avec les sentiers présents à l’est du projet (dans le terril) ;

Considérant que la modification de la voirie communale est représentée au plan de délimitation référence « Plan n°1225 » (Annexe 1) ;

Considérant que le plan de délimitation est représenté comme suit :

   - En hachure rouge : Surface à supprimer de la voirie communale - Superficie: 2905m² ;

   - En hachure bleue : Surface à conserver de la voirie communale ;

  - En hachure verte : Surface à incorporer dans la voirie communale - Superficie: 3600m² ;

Considérant que le projet implique une expropriation au niveau de la parcelle A 24L497 (à l’est du projet  sur une partie limitée de la parcelle) ; que l’ensemble du reste de l’emprise reste sur des parcelles publiques ;

Considérant que l’ensemble des voiries à proximité de l’écluse est communal et le reste après le projet ;

Considérant qu’une enquête publique a été organisée du 29.11.2023 au 09.01.2024 ;

Considérant que celle-ci n’a pas suscité de réclamation ;

Considérant qu’un procès-verbal de clôture d’enquête publique (N°PU/2023/0027) a été rédigé par le service du Permis d’environnement en date du 11.01.2024 ;

Considérant qu’à l’analyse du dossier, le service technique de la voirie n’a pas de remarque concernant la modification de la voirie communale ;

Considérant qu’il est cependant nécessaire de préciser que la structure du pont restera la propriété du SPW Voies Hydrauliques qui en assumera la stabilité et l'étanchéité ;

Considérant que de facto, l'entretien du revêtement sur l’ensemble du tablier, des joints de pont, des dispositifs d’éclairage, des dispositifs d’égouttage et des gardes corps devra être assuré par le SPW - Direction des Voies Hydrauliques ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : de marquer son accord sur la modification de la voirie communale conformément au plan de délimitation référence « 1225 » (Annexe 1).

Article 2 : d'acter que l'entretien, la réparation, la rénovation ainsi que le remplacement de la structure du pont érigé au-dessus du canal ne sera pas assuré par la Ville mais le sera, comme dans la majorité des cas pour ce type d'ouvrage d'art, par le SPW - Direction des Voies Hydrauliques.