VO-SA-NT-150-2024 - Entité - Acquisition, à la demande, de sel de déneigement, en 3 lots - Budget ordinaire 2024 - Accord de principe sur deux commandes de sel en urgence et mise à disposition de crédit de l'article budgétaire 0421/14013/002 - Prise de connaissance de la décision du Collège communal du 06.02.2024, objet N° 2024/5/128

Exposé

Suites aux récentes intempéries, deux commandes de sels, pour un montant de 23 402,60 € TVAC ont pratiquement épuisé tout le budget 2024.

Tout le stock de sel en vrac a été épuisé durant le week-end du 20 janvier.  Il ne restait donc plus qu'un seul silo de 60 T rempli de sel en réserve à Marcinelle.

Nous étions en janvier et le gros de l'hiver reste encore à venir. Il était donc urgent et impérieux de faire livrer du sel de déneigement afin de constituer un stock stratégique suffisant pour assurer la sécurité publique en cas d'épisodes neigeux.

Notre marché de fourniture de sel de déneigement se terminant en 2026, nous avons donc procédé à la commande suivante :

• 210 Tonnes de sel en vrac, représentant la somme de 21 853,00 € TVAC x 1,05 pour le foisonnement dans le camion = 22 945,23 € TVAC
• 120 Tonnes de sel en silo, représentant la somme de 13 358,00 € TVAC x 1,05 pour le foisonnement dans le camion = 14 026,32 € TVAC

  TOTAL des 2 postes : 36 971,55 € TVAC ;

Cette situation a donc été régularisée administrativement par une délibération motivée par l’urgence impérieuse et autorisant un glissement et mise à disposition de crédits dès possible.

Cette décision du 06.02.2024, objet N° 2024/5/128 doit être portée à la connaissance du Conseil communal.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1311-5 ;

Vu le Règlement Général de la comptabilité communale arrêté par le Gouvernement wallon en date du 05 juillet 2007 et modifié ultérieurement et plus particulièrement son article 11 alinéa 3 ;

Vu l'article 14§2 du règlement général sur la comptabilité communale, entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui permet de lever la restriction du douzième provisoire ;

Vu sa décision du 24 mai 2022 – Objet N° 2022/22/88 marquant son accord de principe en vue de passer un marché de fournitures relatif à l’acquisition, à la demande, de sel de déneigement en 3 lots, approuvant la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation, ainsi que le cahier spécial des charges N° 2022-24 – Acquisition sel déneigement ;

Vu le cahier spécial des charges N° 2022-24 – Acquisition sel de déneigement ;

Vu sa décision du 18 octobre 2022 objet N° 2022/43/42 attribuant le marché relatif à l’acquisition, à la demande, de sel de déneigement en 3 lots, à la Société K+S Benelux NV au prix unitaire mentionné à chaque poste de l’inventaire de chaque lot ;

Vu la notification relative au marché du 29 novembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 arrêtant le budget communal pour l'exercice 2024 ;

Vu les deux commandes du 24 janvier 2024 effectuées en urgence, sans bon de commande préalable, afin de garantir la sécurité publique sur les voiries communales ;

Vu le rapport établi par la Directrice adjointe de la Voirie, décrivant la situation budgétaire et pratique relative à la mission du déneigement des voiries communales ;

Vu la délibération du Collège communal du 06.02.2024, objet N° 2024/5/128 ;

Considérant que dans le cadre de sa mission doit accomplir le salage des voiries communales afin d’y assurer la sécurité publique ;

Considérant la situation urgente et impérieuse ;

Considérant que les commandes suivantes étaient nécessaires afin d'assurer le déneigement des voiries communales :

• 210 Tonnes de sel en vrac, représentant la somme de 21 853,00 € TVAC x 1,05 pour le foisonnement dans le camion = 22 945,23 € TVAC
• 120 Tonnes de sel en silo, représentant la somme de 13 358,00 € TVAC x 1,05 pour le foisonnement dans le camion = 14 026,32 € TVAC

  TOTAL des 2 postes : 36 971,55 € TVAC ;

Considérant que, pour parfaire à la situation urgente du moment, nous avons dû envoyer les 2 commandes chez notre fournisseur (K+S Benelux NV), sans bon commande, afin de garantir la sécurité publique sur les voiries communales ; 

Considérant qu'un crédit de 25 000,00 € est inscrit au budget ordinaire 2024 à l’article budgétaire 0421/140.13/002 ;

Considérant que le budget ordinaire en douzième provisoire, si chiffrant à 2 083,33 € TVAC, à l'époque, était totalement insuffisant pour engager budgétairement les 2 commandes de sel nécessaires à ce moment-là ;

Considérant qu'avec les 2 commandes passées préalablement, pour un montant de 23 402,61 € TVAC, le budget 2024 de 25 000,00 € prévu initialement était déjà presque épuisé ;

Considérant que la mise à disposition par glissement de crédit de 45 000,00 € est nécessaire afin de mener à bien la mission de salage des voiries communales afin d’y garantir la sécurité publique ;

Considérant que cette opération budgétaire sera réalisée dès que possible ;

Considérant que  les crédits nécessaires aux commandes du 24 janvier 2024 ne sont pas disponibles sur les crédits du budget ordinaire de 2024, article 0421/14013/002, le budget initial 2024 n’ayant pas encore été approuvé par l’autorité de Tutelle ;

Considérant qu'en vertu de l'article L 1311-5 du CDLD, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 14/02/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 14/02/2024,

Article 1 : de prendre connaissance de la décision du Collège communal du 06.02.2024, objet N° 2024/5/128, relative à l'accord de principe sur les deux commandes de sel en urgence et la mise à disposition de 45 000 € du crédit de l'article budgétaire 0421/14013/002 en vertu de l'article L 1311-5 du CDLD. 

Article 2 : d'en admettre la dépense  à consentir estimée à 36 971,55 € TVAC, relative aux commandes en urgence de :

• 210 Tonnes de sel en vrac, représentant la somme de 21 853,00 € TVAC x 1,05 pour le foisonnement dans le camion = 22 945,23 € TVAC
• 120 Tonnes de sel en silo, représentant la somme de 13 358,00 € TVAC x 1,05 pour le foisonnement dans le camion = 14 026,32 € TVAC.