Zone de police de Charleroi. Emplois déclarés vacants dans le cadre du cycle de mobilité 2024/01 et son erratum.

Exposé

Le 26 septembre 2022, le Conseil communal a décidé de modifier le cadre organique de la Zone de police, en fixant le cadre opérationnel à 1.143 emplois et le cadre administratif et logistique à 266 emplois. Il précisait toutefois dans son dispositif que “l’établissement d’un nouveau cadre ne modifie pas les décisions de l’Autorité communale, adoptées dans le cadre du Plan de gestion le 27 juin 2022, de limiter à 1.058 l’effectif du cadre opérationnel et à 170 l’effectif du cadre administratif et logistique".

Considérant d'une part, les informations relatives aux procédures de sélection en cours pour les emplois des cycles de mobilité, 2023/04, 2023/05 et leur erratum et d'autre part, les départs en mobilité ou à la retraite de membres du personnel de la Zone de police de Charleroi, Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN, Chef de Corps, propose, dans le cadre du cycle mobilité 2024/01 et son erratum, l'ouverture de 44 emplois du cadre opérationnel et 3 emplois du cadre administratif et logistique.

Aussi, nous demandons au Conseil communal:

• de déclarer vacants, dans le cycle de mobilité 2024/01 et son erratum, les emplois figurant dans la proposition ci-dessous et d’arrêter, pour chacun d'eux, la catégorie de personnel qui peut s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s;

• de ne pas constituer, suite à la sélection des emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2024/01 et son erratum, une réserve de recrutement telle que visée à l'article VI.II.27 bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel de services de police.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en particulier l’article 128 ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en particulier les articles VI.II 8 et 9 ;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 quinquies du 6 avril 2005 relative aux déclarations de vacances d’emplois dans le cadre de la procédure de mobilité à la police intégrée, structurée à deux niveaux ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 73 du 14 mai 2013 relative au recrutement, à la sélection et à la formation des membres du personnel du cadre de base des services de police ;

Vu la circulaire du 1er décembre 2006 du Service public fédéral Intérieur et Service public fédéral Justice pour l’allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la Police locale – Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 par laquelle il modifie le cadre opérationnel et le cadre administratif et logistique de la Zone de police locale de Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 intitulée "Pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique - fonction de Conseiller psychologue responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV) - direction des opérations

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 par laquelle il arrête le budget de la Zone de police pour l'année 2024 ;

Vu délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 par laquelle il déclare vacants certains emplois dans le cadre du cycle de mobilité 2023/04 et son erratum ;

Vu délibération du Conseil communal du 19 février 2024 par laquelle il déclare vacants certains emplois dans le cadre du cycle de mobilité 2023/05 ;

Vu le plan de Gestion 2022-2027 de la Zone de police de Charleroi, actualisé le 15 juin 2022 ;

Considérant que le responsable du service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a, par son calendrier des cycles de mobilité pour l'année 2024, invité les services de la police intégrée à lui faire part, pour le 12 janvier 2024 au plus tard, des emplois à publier dans le cycle de mobilité 2024/01 et pour le 9 février 2024 au plus tard, les emplois à publier dans l'erratum du cycle de mobilité 2024/01, via l'application SaRA ;

Considérant d'une part, les informations relatives aux procédures de sélection en cours pour les emplois des cycles de mobilité 2023/04, 2023/05 et leur erratum, et d'autre part, les départs en mobilité ou à la retraite de membres du personnel de la zone de police de Charleroi, Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN, Chef de Corps, propose, dans le cadre du cycle mobilité 2024/01 et son erratum, comme précisé dans le tableau suivant, l'ouverture de 44 emplois du cadre opérationnel et 3 emplois du cadre administratif et logistique ;

Considérant que lors de sa séance du 26 septembre 2022, le Conseil communal a déterminé la classe de la fonction susvisée de niveau A - Conseiller.ère psychologue - responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV) - direction des opérations, et ainsi décidé :

"Article unique : Après examen du dossier de pondération et en particulier, du profil de fonction, de l'avis de la Commission de pondération, de la proposition de pondération établie par Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN, Chef de Corps, et conforme à cet avis :

• de faire sienne la proposition de la Direction de la Zone de police approuvée par le Comité de concertation de base lors de sa séance du 1er septembre 2022 ;
• en conséquence, d'attribuer à la fonction de niveau A - Conseiller.ère psychologue - responsable du service d'assistance policière aux victimes (SAPV) - direction des opérations :

1. 7 points pour le total des critères d'encadrement et de 12 points pour le total des critères de contribution ;
2. en conséquence, la classe 1 à cette fonction."

Considérant qu'au-delà, Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN, Chef de Corps, propose de ne pas constituer, suite à la sélection de ces différents emplois, une réserve de recrutement telle que visée à l'article VI.II.27 bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

Considérant qu’en effet, l'article susvisé dispose que les candidats déclarés aptes sont repris dans une réserve de recrutement valable pour une fonctionnalité équivalente jusqu'à la date de l'appel aux candidats du deuxième cycle de mobilité qui suit; qu’il ne réserve cependant aucune priorité aux candidats réservistes par rapport aux autres candidats à la même fonctionnalité jusqu'au deuxième cycle de mobilité qui suit; qu’autrement dit, et dès lors qu'il reste nécessaire d'organiser des épreuves équivalentes pour les candidats suivants, le principe même de la réserve est vidé de tout intérêt ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : De déclarer vacants, dans le cycle de mobilité 2024/01 et son erratum, les emplois ci-dessous et d’arrêter, pour chacun d'eux, les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s :

Article 2 : De ne pas constituer, suite à la sélection des emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2024/01 et son erratum, une réserve de recrutement telle que visée à l'article VI.II.27 bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 susmentionné.