Vu le Code de la Démocratie locale et de de la décentralisation et plus particulièrement, l'article L1242,1 ;
Considérant que pour l’exercice d’imposition 2017, le Collège communal a réclamé à la SA GRETRIM, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l'article 122 du rôle de l’exercice 2017, la somme de 1.485€ à titre de taxe communale sur les immeubles inoccupés ;
Considérant qu’en date du 25.05.2020, Maître C. LORENT, avocat agissant en qualité de Conseil de la SA GRETRIM, a introduit une réclamation contre l'imposition communale litigieuse ;
Considérant que par une décision du 13.10.2020, le Collège communal a déclaré la réclamation contre l'imposition à la taxe communale sur les immeubles inoccupés pour l'exercice 2017, inscrite au rôle sous l'article 122 et d'un montant de 1.485€ recevable mais non fondée et a dès lors maintenu la taxation initiale ;
Considérant qu’en conséquence, la SA GRETRIM a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;
Considérant que par un jugement prononcé en date du 08.06.2023, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, déclare la demande recevable et fondée, annule la taxe litigieuse, condamne pour autant que de besoin la Ville de Charleroi à rembourser toutes les sommes éventuellement perçues du chef de cette annulation ainsi qu'au paiement des frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 480€ ;
Considérant que le Tribunal estime que le règlement-taxe est discriminatoire, que la procédure de constat de 6 mois créée une inégalité en fonction de la date à laquelle ils sont rédigés et ce, spécialement pour les immeubles délabrés ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à interjeter appel du jugement prononcé en date du 08.06.2023 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 32 (trente-deux) voix pour et 7 (sept) abstentions ;
Article unique : d'autoriser le Collège communal à interjeter appel du jugement prononcé en date du 08.06.2023 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA GRETRIM (ex.2017-Art.122).