Ajout et modification des conditions additionnelles aux conditions générales et particulières pour différents postes.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1123-23 ;

Vu sa délibération du 23/04/1997 décidant de fixer le statut administratif du personnel communal, ses modifications et plus particulièrement l’article 43 ;

Vu sa délibération du 25/09/1997 décidant d'arrêter le règlement particulier pour le personnel contractuel, ses modifications et plus particulièrement le chapitre 4 - Du recrutement ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant de fixer le cadre du personnel et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter les conditions d’admissibilité aux emplois et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter au 01/04/2000 le statut pécuniaire du personnel communal et ses modifications ;

Considérant l'article 43 du statut administratif qui précise que le Conseil communal détermine, le cas échéant, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières (ex. permis de conduire, expérience, connaissance d'une langue précise, ...) ;

Considérant que la possession du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique, est indispensable, dès l'entrée en fonction, pour effectuer différentes tâches dévolues aux fonctions suivantes :

- responsable des marchés (F/H/X) - Département de la vie citoyenne - Cellule évènement - au grade de chef·fe de service administratif (échelle barémique : C3) ;

- responsable de la maintenance technique des aires de jeux et zones vertes (F/H/X) - Direction des espaces publics - Nature en Ville - "Entretien et gestion différenciée - Nature de proximité" - Département de l'aménagement et du développement de la ville - au grade de contremaître·sse (échelle barémique : C1) ;

Vu sa délibération du 31/08/2020 décidant d'ajouter, pour le poste d'inspecteur·rice pédagogique (F/H/X) pour l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit et les humanités artistiques - Direction de l'enseignement, de la jeunesse et de la santé - Inspection pédagogique de l'enseignement - Département de la vie citoyenne - au grade d'attaché·e spécifique (échelle barémique : A1SP), des conditions additionnelles aux conditions générales et particulières, à savoir : être en possession du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique et, pour toutes les personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement universitaire artistique de type long ou assimilé, justifier d'une expérience de direction ou de direction adjointe d'une académie ;

Considérant que la direction de l'enseignement, de la jeunesse et de la santé ne juge plus opportun de justifier d'une expérience de direction ou de direction adjointe d'une académie ;

Considérant qu’il y a lieu de faire paraître des offres d'emploi et/ou des appels par voie de promotion pour les postes susvisés et ce afin de constituer des réserves de candidat·e·s qui permettront le cas échéant l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et le remplacement des départs non programmés ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 30 (trente) voix pour et 6 (six) voix contre ;

Article 1 : d'ajouter une condition additionnelle aux conditions générales et particulières pour les fonctions ci-dessous, à savoir : être titulaire du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique :

- responsable des marchés (F/H/X) - Département de la vie citoyenne - Cellule évènement - au grade de chef·fe de service administratif (échelle barémique : C3) ;

Article 2 : de retirer une des deux conditions additionnelles aux conditions générales et particulières pour le poste d'inspecteur·rice pédagogique (F/H/X) pour l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit et les humanités artistiques - Direction de l'enseignement, de la jeunesse et de la santé - Inspection pédagogique de l'enseignement - Département de la vie citoyenne - au grade d'attaché·e spécifique (échelle barémique : A1SP), à savoir : la justification d'une expérience de direction ou de direction adjointe d'une académie.