Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'association de fait SpaceX Jumet ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'association de fait SpaceX Jumet en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 400 € destinée à financer celles-ci ;
Considérant que l'association de fait SpaceX Jumet est invitée à justifier l'utilisation du subside octroyé, avant le 30/04/2024, par la transmission, au service des sports de la Ville de Charleroi, d'un rapport d'activités 2023 complet ainsi que des justificatifs de dépenses dûment acquittés (factures et preuves de paiement, tickets de caisse) ;
Considérant que l'association de fait SpaceX Jumet est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0764/332.02/001/00 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : d’octroyer à l'association de fait SpaceX Jumet TEXTE MASQUÉ | RGPD la subvention de 400 euros pour remplir ses missions statutaires.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : d'exiger de l'association de fait SpaceX Jumet la transmission d'un rapport d'activités 2023 complet ainsi que des justificatifs de dépenses dûment acquittés (factures et preuves de paiement, tickets de caisse) à la Ville de Charleroi, service des sports, au plus tard le 30/04/2024.
Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 5 : d'adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l'article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.
Article 6 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 7 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'association de fait SpaceX Jumet aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.