Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124- 40 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'association de fait "Ecole des jeunes de football J.L.D.D." ainsi que ses pièces annexes ;
Vu les documents justificatifs des dépenses faites par l'association de fait pour l'organisation de son stage de carnaval ;
Vu l'attestation de non double subsidiation ;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue et les modalités de liquidation ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'association de fait "Ecole des jeunes de football J.L.D.D." en lui octroyant une subvention en espèces de 1 170 € destinée à financer l'organisation de son stage de carnaval 2023 ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0764/332.02/001/00 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : d’octroyer à l'association de fait "Ecole des jeunes de football J.L.D.D." représenté par MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD la subvention de 1 170 euros destinée à financer l'organisation de son stage de carnaval 2023.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 6 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'association de fait "Ecole des jeunes de football J.L.D.D." aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.