Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales; notamment l'article 69, modifiée par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999, 22 décembre 2003, 27 décembre 2006, 12 mai 2014 et du 20 décembre 2016 ;
Vu l’Arrêté Royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d’une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d’une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires ;
Vu la convention annuelle relative au subventionnement du projet d'encadrement des mesures et peines judiciaires alternatives développé par la Ville de Charleroi pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 signée préalablement par le pouvoir subsidiant ;
Considérant que le Service Public Fédéral Justice prévoit des subsides annuels pour la mise en œuvre de projets d'encadrement de mesures et peines judiciaires alternatives ;
Considérant que dans ce cadre, la Ville de Charleroi développe et soutient via la Cellule des Mesures Judiciaires Alternatives un projet d’encadrement des peines de travail autonomes et des travaux d'intérêt général ;
Considérant que ledit projet est subsidié annuellement par le Service Public Fédéral Justice, à concurrence d'un montant annuel de 452.077,24 euros pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 ;
Considérant que l’envoi de la convention entre la Ville de Charleroi et le Service Public Fédéral Justice, fixant les conditions et les modalités d’octroi de ladite subvention pour l'année 2022, a accusé un certain retard et que ladite convention n’est parvenue à la Ville de Charleroi que le 15 juin de cette année ;
Considérant que ladite convention nous est parvenue signée par le pouvoir subsidiant et qu'elle ne peut dès lors pas être modifiée ;
Considérant qu'il convient d'approuver ladite convention entre la Ville de Charleroi et le Service Public Fédéral Justice afin d'obtenir le subside nécessaire au fonctionnement du service pour l'année 2022 et de la renvoyer signée par les autorités communales le plus rapidement possible ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 29/06/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 05/07/2023,
Article 1 : d'approuver la convention de subventionnement entre la Ville de Charleroi et le Service Public Fédéral Justice relative à l'accompagnement des mesures judiciaires alternatives pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 ;
Article 2 : d'envoyer ladite convention dûment complétée et signée par les autorités communales à l'Administration Générale Maisons de Justice, Direction Partenariats ;
Article 3 : que la présente décision soit transmise au Directeur Financier et au service du budget pour information et disposition.