EAS-CP: Approbation d'une convention d’accompagnement établie entre le CPEONS et la Ville de Charleroi pour une école secondaire en dispositif d’ajustement

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu le Décret du 03/05/2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, en particulier la Section II  du Chapitre II ;

Vu la décision du Collège Communal du 02/10/2018 en son objet 2018/46/113 de désigner l'Inspecteur pédagogique en chef à la Ville de Charleroi, comme référent « Plans de pilotage » pour le Pouvoir Organisateur Ville de Charleroi, pour les différents niveaux d’enseignement concernés (fondamental, maternel, primaire, secondaire de plein exercice et en alternance) ;

Vu le courrier du 04/05/2022 informant la Ville de Charleroi de l’identification du CECS La Garenne comme devant faire l’objet d’un dispositif d’ajustement ;

Vu l’approbation du dispositif d'ajustement élaboré pour le CECS La Garenne par le Conseil communal du 22/05/2023 ;

Considérant que le Centre Educatif Communal Secondaire La Garenne a été identifié par les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles comme devant faire l'objet d'un dispositif d'ajustement ;

Considérant que le dispositif d'ajustement et ses implications sont précisés dans la section II - chapitre II du Décret du 03/05/2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;

Considérant qu'une école est déclarée par la FWB  en écart de performance et devant faire l'objet d'un dispositif d'ajustement sur la base d'indicateurs externes, croisés et récurrents ;

Considérant que ce statut d'école en dispositif d'ajustement l'amène à être suivie par les services de la Fédération Wallonie - Bruxelles ;

Considérant que ce suivi se concrétise dans un premier temps par la réalisation d'un audit par le Service Général de l'Inspection de la Fédération Wallonie - Bruxelles, audit à l'issue duquel un diagnostic de l'école est établi ;

Considérant que, dans un deuxième temps, le délégué au contrat d'objectifs et le directeur de zone compétent (FWB) fixent, en tenant compte de ce diagnostic, des objectifs d'ajustement pour l'école ; 

Considérant qu'une proposition de «dispositif d'ajustement» adaptée à la situation de l'école et au diagnostic et qui vise la rencontre des objectifs d'ajustement est ensuite élaborée par le directeur, en collaboration avec l'équipe éducative et en concertation, le cas échéant, avec les équipes du centre PMS ;

Considérant que la proposition de «dispositif d'ajustement» précise les actions prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs d'ajustement et prévoit les méthodes de mesure et d'évaluation des résultats attendus ainsi que les délais dans lesquels ceux-ci sont attendus ;

Considérant que le dispositif d'ajustement, lorsqu'il fait l'objet d'une contractualisation, devient un protocole de collaboration et sa mise en œuvre fait l'objet d'un suivi rapproché par les services de la FWB ;

Considérant que ce protocole de collaboration se substitue au plan de pilotage / contrat d'objectif élaboré par l'établissement ;

Considérant que l'élaboration d’un dispositif d'ajustement fait l'objet d'un suivi attentif de l'inspection pédagogique de la Ville et de Conseillers au Soutien et à l’Accompagnement du Conseil des Pouvoir Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS) ;

Considérant en effet que le CPEONS, à travers les conseillers au soutien et à l'accompagnement, apporte son appui à l'équipe éducative dans l'élaboration de cette proposition mais également dans le cadre du suivi et de la mise en oeuvre des protocoles de collaboration tels que prévus par le cadre de l’article 1.5.2-16,§ 1er du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Considérant que, dans ce cadre, il est nécessaire de formaliser cet accompagnement à travers une convention entre le CPEONS et la Ville de Charleroi pour l'école concernée comme le précise l’article 1.5.2-16 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Considérant que l'objet de la convention est présenté comme ceci : 

La présente convention s’inscrit dans le cadre des articles 1.5.2-13 à 1.5.2-22 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire.

lle vise plus particulièrement l’accompagnement et le suivi des dispositifs d’ajustement/protocoles de collaboration du/des établissement(s) d’enseignement secondaire du Pouvoir Organisateur, ci-après nommé(s) « le(s) Bénéficiaire(s) ». 

Cette mission est exercée par les membres de la Cellule au Soutien et à l’Accompagnement du CPEONS (CSA), ci-après nommée « la Cellule ».

Tous les services rendus par la Cellule dans le cadre de la présente convention sont effectués gratuitement.

Considérant que le Pouvoir Organisateur, dans le cadre de cette convention, désigne une personne de contact spécifique pour la synchronisation des actions entre la Cellule, le Pouvoir Organisateur et les Bénéficiaires; 

Considérant qu'il est opportun de désigner l'Inspecteur pédagogique en Chef comme contact spécifique dans la mesure où ce dernier a été désigné le 02/10/2018 par le Conseil communal comme référent plan de plan de pilotage pilotage pour le Pouvoir organisateur "Ville de Chaleroi" ;

Considérant que la mission du CPEONS mission prend cours le 28/08/2023 et se poursuit jusqu’à un terme de 3 années à partir de la conclusion du protocole de collaboration ;

Considérant que la contractualis tion relève uniquement des compétences du Conseil communal ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 35 (trente-cinq) voix pour et 6 (six) abstentions ;

Article 1 : d'approuver la convention entre le CPEONS et la Ville de Charleroi, pour le CECS La Garenne.

Article 2 : de désigner l'Inspecteur pédagogique en chef, TEXTE MASQUÉ | RGPD comme contact spécifique pour la synchronisation des actions entre la Cellule, le Pouvoir Organisateur et les Bénéficiaires dans le cadre de cette convention.

Article 3 : d'autoriser la signature de cette convention par Paul MAGNETTE, Bourgmestre, et Lahssen MAZOUZ, Directeur général.