Aménagement Urbain - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation « in house » - Mission en Environnement relative à l'élaboration du dossier de reconnaissance de 7 SAR : Bâtiment scolaire Fiestaux à Couillet, Aide sociale à Gilly, Bâtiment service Patrimoine de Marcinelle, Site de la voirie (secteur Sud) à Marcinelle, Ecole des Raspes à Ransart, Site de la voirie (secteur Nord) à Ransart, Ancienne bibliothèque de Goutroux au montant estimé de 110.740,00 euros HTVA soit 133.995,40 euros TVAC - Budget extraordinaire

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;
• 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
• 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l’affiliation de la Ville de Charleroi à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Vu la proposition de contrat sollicitée par la Ville de Charleroi et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Vu le détail de honoraires pour la mission d'environnement au montant estimé de 110.740,00 euros HTVA soit 133.995,40 euros TVAC Minimum ;

Vu l'extrait de l'assemblée générale ordinaire d' I.G.R.E.T.E.C. du 15 décembre 2022 ;

Vu la tarification d' I.G.R.E.T.E.C. concernant les missions en urbanisme et en environnement au 01 janvier 2023 ;

Considérant que la relation entre la Ville de Charleroi et I.G.R.E.T.E.C. remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

• la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C. ;
• I.G.R.E.T.E.C. ne comporte pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
• et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2021 d’I.G.R.E.T.E.C. ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’Etudes une mission d’études relative à l’élaboration des dossiers de demande de reconnaissance de 7 SAR :

1. Bâtiment scolaire Fiestaux à 6010 Couillet
2. Aide sociale à 6060 Gilly
3. Bâtiment service Patrimoine de 6001 Marcinelle
4. Site de la voirie (secteur Sud) à 6001 Marcinelle
5. Ecole des Raspes à 6043 Ransart
6. Site de la voirie (secteur Nord) à 6043 Ransart
7. Ancienne bibliothèque de 6030 Goutroux

Considérant que la mission comprend les études en Environnement ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C. a approuvé les conditions générales et les tarifs applicables aux missions :

• d’urbanisme et environnement le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;                                    

Considérant la proposition de contrat sollicitée par la Ville de Charleroi et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires.

Considérant que le montant des honoraires en Environnement d’I.G.R.E.T.E.C. est estimé à 110.740,00 euros HTVA soit 133.995,40 euros TVAC minimum ;

Considérant que la Ville de Charleroi peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le(s) contrat(s) spécifique(s) au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre du dossier « Reconnaissance de 7 SAR » ;

Considérant que le présent marché sera financé par les crédits prévus à cet effet au service extraordinaire du budget 2023 - VMO 2022/389 article 0930/73360/001/01 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 07/08/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 07/08/2023,

Article 1 : de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier « Reconnaissance de 7 SAR » et plus particulièrement pour la mission d’Environnement au montant estimé de 110.740,00 euros HTVA soit 133.995,40 euros TVAC Minimum.

Article 2 : d’approuver les conditions du contrat sollicité par la Ville de Charleroi et transmis par I.G.R.E.T.E.C et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires.

Article 3 : de charger le Collège communal de compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre.

Article 4 : de transmettre copie de la présente décision à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.