Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124- 40 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30.05.2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19.12.2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
Vu la demande d'une 1re subvention à postériori introduite par l'Asbl "Mellowman's PROD", TVA : 774.940.126, ainsi que ses pièces annexes qui justifient la somme de 3 000€ demandée pour l'organisation du "Manifest-Danse" du 05.05.2023 au lieu dit Le Rockerill ;
Vu les statuts de l'Asbl "Mellowman's PROD" ;
Vu l'attestation de non double subsidiation ;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue et les modalités de liquidation ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir l'Asbl "Mellowman's PROD" en lui octroyant lors de la répartition N°68 une subvention à postériori d'un montant de 3 000€ pour l'aider dans une partie des dépenses générées pour l'organisation du "Manifest-Danse" du 05.05.2023 au lieu dit Le Rockerill ;
Considérant que, dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0762/332.02/001 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Nicolas Tzanetatos ;
Entend la réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 35 (trente-cinq) voix pour et 6 (six) abstentions ;
Article 1 : d’octroyer à l'Asbl "Mellowman's PROD", TVA : 774.940.126, une 1re subvention à postériori de 3 000€ sur l’article 0762/332.02/001, destinée à financer une partie des dépenses générées pour l'organisation du "Manifest-Danse" du 05.05.2023 au lieu dit Le Rockerill.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 6 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'Asbl "Mellowman's PROD" aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.