RI – DCS – POLADM- Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 15 - Gilly, rue de Mazarin - Création d'une ligne jaune discontinue.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 08/02/2023 ;

Considérant qu’en raison de la situation du garage situé  dans la rue Nazarin, section de Gilly, le propriétaire de ce garage se trouve dans l’impossibilité d’effectuer ses manœuvres d’entrées et de sorties lorsque des véhicules sont stationnés en vis-à-vis du garage ;

Considérant dès lors qu’il s’avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour permettre la réalisation de manœuvres ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article 1 : En ce qui concerne la section de Gilly : Le stationnement est interdit  rue Nazarin du côté impair dans la projection du garage attenant à l’habitation portant le n°8 et ce, sur une longueur de 4 mètres.

Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par le tracé, sur la bordure du trottoir, d’une ligne jaune discontinue.

Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.