RI – DCS – POLADM- Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 21 – Lodelinsart, Chaussée de Châtelet 71 – Stationnement pour personnes handicapées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le Conseil communal en date du 31/05/2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ; 

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 21/04/2023 ;

Considérant la demande de l'occupante de l'habitation sise à 6042 Lodelinsart, Chaussée de Châtelet n°71, tendant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées face à son habitation ;

Considérant que la requérante remplit toutes les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;

Considérant que le présent Règlement Complémentaire concerne exclusivement la voirie régionale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;