RI – DCS – POLADM- Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 16 – Couillet, rue du Congo 154 – Abrogation emplacement de stationnement pour personnes handicapées

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 08/03/2023 ;

Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant l’immeuble portant le n° 154 de la rue du Congo à 6010 Couillet  et  faisant l’objet du règlement complémentaire objet n°2022/7/70 pris par le Conseil Communal en date du 29/08/2022 n’a plus d’utilité, le requérant initial étant décédé ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger cette réglementation ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article 1 : En ce qui concerne la section de Couillet : la réglementation relative à la réservation de stationnement pour personnes handicapées sur une longueur de 6 mètres le long de l’immeuble n° 154 de la rue du Congo à Couillet est abrogée.

Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par l’enlèvement du signal E9a complété du panneau additionnel reprenant le pictogramme handicapé ainsi que la suppression du marquage au sol.

Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.