Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 21/02/2023 ;
Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant l’immeuble portant le n°61 de la rue Blanche à 6010 Couillet accordée à la demande du requérant et faisant l’objet du règlement complémentaire pris par le Conseil Communal en date du 14/03/2005 ne correspond plus aux conditions d’octroi édictées par Arrêté Ministériel, l’intéressé étant décédé depuis le 06/11/2020 ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger cette réglementation ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Couillet : la réglementation relative à la réservation de stationnement pour personnes handicapées sur une longueur de 6 mètres devant l’immeuble n° 61 de la rue Blanche est abrogée.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par l’enlèvement du signal E9a complété du panneau additionnel reprenant le pictogramme handicapé ainsi que la suppression du marquage au sol.
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.