Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 01/02/2023 ;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région Wallonne en date du 08/02/2023 ;
Considérant que l'école "Institut Sainte-Anne" situé à 6041 Gosselies, rue des Déportés n°19 a créé une nouvelle entrée à son établissement ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers faibles en leurs garantissant une plus grande sécurité ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer également l'instauration de ces nouvelles mesures ;
Considérant que des aménagements spécifiques seront réalisés dans les meilleurs délais ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Gosselies : rue des Déportés 19, un passage pour piétons est créé à hauteur de la nouvelle entrée de l'établissement scolaire "Institut Sainte-Anne".
Article 2 : Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la matérialisation de bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'art. 76.3 de l'A.R.
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.