Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 25/01/2023 ;
Considérant qu'en raison de la situation du garage localisé dans la rue des Fabriques, section de Gosselies, le locataire de ce garage se trouve dans l'impossibilité d'effectuer ses manœuvres d'entrées et de sorties lorsque des véhicules sont stationnés en vis-à-vis dudit garage ;
Considérant dès lors qu'il s'avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour permettre ces manœuvres ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;