RI – DCS – POLADM- Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 38 – Charleroi, boulevard Tirou 16 – Création d'emplacements de stationnement pour voitures partagées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 27/01/2023 ;

Considérant que la Ville de Charleroi a décidé de collaborer avec l'ASBL CAMBIO afin de mettre à la disposition des utilisateurs potentiels 4 voitures partagées ;

Considérant qu'il convient d'améliorer la fluidité de la circulation et la mobilité ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;