RI – DCS – POLADM - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 22 – Gosselies, rue des Poissonniers – stationnement pour personnes handicapées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le Conseil Communal en date du 31/05/2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 26/01/2023 ;

Considérant la demande de l'occupante de l'habitation sise à 6041 Gosselies, rue Junius Massau 10 tendant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à proximité de son habitation ;

Considérant qu'il existe un parking structuré dans la rue des Poissonniers d'une capacité de 69 places situé à proximité immédiate de la rue Junius Massau et que ce dernier n'a pas été organisé pour accueillir des personnes handicapées dès sa création ;

Considérant que l'Arrêté Ministériel du 03/04/2001 préconise la norme d'au moins 1 emplacement pour personnes handicapées pour un parking de 50 places et qu'il convient dès lors de créer deux emplacements pour personnes handicapées dans ce parking structuré ;

Considérant que le présent règlement complémentaire concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;