Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 02.2022.25 relatif au marché “Entité - marché stock en 4 ans - Aménagements pelouses d'honneur ” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 365.600,00 € HTVA soit 442.376,00 € TVAC soit 91.400,00 € HTVA soit 110.594,00 € TVAC par an ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire estimé à 16.589,10 € TVAC par an soit 66.356,40 € TVAC pour 4 ans pour application éventuelle des clauses de réexamen ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est disponible sur l'article budgétaire 0878/725.60.001.03 VMO n° 2022/353 de l'exercice en cours et qu'il devra faire l'objet d'une inscription budgétaire pour les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026 ;
Considérant que le montant des dépenses sera limité aux crédits budgétaires ad hoc approuvés ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 11/07/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 11/07/2023,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “Entité - marché stock en 4 ans - Aménagements pelouses d'honneur ”.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 02.2022.25 et le montant estimé du marché “Entité - marché stock en 4 ans - Aménagements pelouses d'honneur ”, établi par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 365.600,00 € HTVA soit 442.376,00 € TVAC soit 91.400,00 € HTVA soit 110.594,00 € TVAC par an.
Article 3 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.