Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1123-23 ;
Vu le Décret de la Région wallonne du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;
Vu la justification de la demande de modification de la voirie communale rédigée par le Géomètre-Expert de la Ville de Charleroi transmise au Service Technique de la Voirie en date du 13.06.2023
Vu le plan n° 2022.030.01 du 23.05.2023 dressé par le Géomètre-Expert de la Ville de Charleroi ;
Considérant qu’il s’agit actuellement d’une voirie reprise sur fonds privés restant appartenir aux riverains et jouxtant la dite voire « Cité de Bayemont »;
Considérant que le présent dossier a pour but de légaliser la situation de "fait" et d'obtenir une logique foncière en renforçant le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs ;
Considérant que les tronçons A-B-C-D et C-E seront incorporés dans l'assiette de la voirie communale ; que le tronçon B-F sera incorporé au niveau de la liaison piétonne dans la voirie communale en nature de servitude publique de passage sur fond privé ;
Considérant que cette régularisation permettra :
- d'officialiser le maillage des voiries communales : rue de Jumet - rue Léon Dubois;
- de pérenniser la situation de "fait";
- de réaliser les travaux de rénovation de voirie, ce qui va améliorer la salubrité, la sûreté, la tranquillité et la convivialité pour les riverains.
Considérant qu'il n'y aura pas de rétrocession nécessaire après modification ;
Considérant qu'au regard de l'article 12 du Décret de la Région wallonne du 06.02.2014, la procédure impose au Collège communal de soumettre la demande à "enquête publique" ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : de prendre acte de la demande du 13.06.2023 du Géomètre-Expert de la Ville de Charleroi (Dossier N°2022.030.01), agissant à la demande du service technique de la voirie de la Ville de Charleroi dans laquelle il nous fait part du plan de modification de la voirie communale à Marchienne-au-Pont – Cité de Bayemont, 16ème Division, Section A n° 24N597, 24A524, 24Y523, 24X523, 24S529, 24R529, 24H527, 24V523, 24F527 et 24H574 ;
Article 2 : de valider le plan n° 2022.030.01 du 23.05.2023 dressé par le Géomètre-Expert de la Ville de Charleroi ;
Article 3 : de soumettre cette demande à l’enquête publique conformément aux dispositions du Décret de la Région wallonne du 06.02.2014 relatif à la voirie communale.