VO-SA-KVG-576-2023 - GILLY - rues des Vallées, Saint Joseph et Bois de Lobbes - Projet KISSS - Construction de 18 maisons, de 3 immeubles à appartements (69), parkings auto et vélos + Modification de la voirie communale - Demandeur CHISTOUINVEST SRL.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1131-1 Vu le Code de l’Environnement- Dispositions communes et générales ;
Vu le décret du 6.02.2014 relatif à la voirie communale, ci-après « décret » ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et plus particulièrement l’article D.IV.41 ;
Vu la demande de permis d’urbanisme déposée par Chistouinvest SRL auprès du Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie (Projet KISSS) visant la construction de 18 maisons, de 3 immeubles à appartements (69), parkings auto et vélos + Modification de la voirie communale sis rues des Vallées, Saint-Joseph & Bois de Lobbes à 6060 Gilly ;
Vu la demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte_annexe4 et plus particulièrement son « Cadre 10 » - Décret relatif à la voirie communale : création, modification ou suppression de voirie(s) communale(s) ;
Vu le procès-verbal de clôture d’enquête référence CPURB/2023/0244 du 13.06.2023 ;
Vu le plan de délimitation de la voirie communale référence 7000-22 n°1.2. (Annexe 1_Plan de délimitation _7000-22 n°1.2.) ;
Vu le plan d’implantation référence 20-808 (Annexe 2_Plan d'implantation) ;
Vu le rapport du service technique voirie « Modification de la voirie communale » du 06.07.2023 ;
Considérant que cette demande de permis vise la construction de :
- 18 maisons (R+1) ;
- 69 appartements avec communs, répartis dans 3 immeubles ;
Considérant qu’aux bâtiments, viennent s’adjoindre les extérieurs privatifs :
- Des jardins individuels avec terrasses en rez-de-chaussée ;
- Des chemins d’accès et des plantations en abords avant ;
- Des espaces collectifs en lien avec les espaces partagées des immeubles (jardins communs) ;
Considérant que le projet prévoit la création de stationnements automobiles et vélos ;
- 86 nouveaux emplacements de parking répartis entre :
- 65 parkings privés en extension du parking retail, destiné à être mutualisés entre les commerces existants et les appartements ou maisons ;
- 21 parkings privés, destinés à être mutualisés entre la future extension commerciale et les maisons ;
- 136 nouveaux emplacements vélos (dont 24 pour les visiteurs et 112 pour les habitants), mutualisés avec le retail ;
Considérant que la demande comprend également un volet « Demande d’ouverture de voirie » reprenant également :
Le réaménagement/la modification et la création de voiries publiques :
- Le réaménagement de la voirie existante et sa prolongation jusqu’à la rue des Vallées (Sud-Est) ;
- L’aménagement des accès au site (raccord à la rue des Vallées – raccord périphérique rond-point) ;
- La réalisation de nouveaux réseaux techniques (réseaux pour les eaux usées et les eaux pluviales, réseaux pour les régies) et d’un bassin d’orage enterré ;
- La création d’une dorsale cyclo-piétonne reliant le rond-point à la rue des Vallées ;
- La connexion aux sentiers existants ;
- Le déplacement du chemin vicinal n°50 ;
- Le déplacement partiel du sentier vicinal n°124 ;
Considérant que l’enquête publique a été organisée du 03.05.2023 au 06.06.2023 ;
Considérant qu’aucune réclamation n’a été formulée ;
Considérant qu’à l’analyse des plans, et plus particulièrement du plan de délimitation de la voirie référence 7000-22 n°1.2., il s’avère que la demande de modification de la voirie communale, et plus particulièrement son tronçon permettant une connexion à partir du rond-point jusque la rue des Vallées, permettra de créer un maillage sur le réseau de voiries existantes ;
Considérant que la demande permettra également de réactualiser le réseau de voirie communale conforment à l’article 1er du décret en déplaçant le chemin n°50 ainsi que le sentier n°124 ; que cette modification permettra de se conformer à la situation de fait ;
Considérant que le plan de délimitation prévoit également l’amorce d’un cheminement entre les Blocs « BatB » & « BatC » à intégrer au domaine public de la voirie communale ;
Considérant que ce cheminement débouche sur la parcelle cadastrée A492G restant appartenir à un particulier privé ;
Considérant qu’en l’état, ce cheminement est justifié en vue de pouvoir accéder au collecteur public situé sur le fond des lots du bloc « BatC » comme représenté au plan 7000-22 n°3.5.c de AGECI « Voirie et réseaux » ;
Considérant que ce collecteur étant d’utilité publique, certaines conditions doivent dès lors être établies en vue d’en préserver l’accès :
- L’établissement d’une servitude de tréfonds au niveau du collecteur (à l’arrière du bloc « BatC ») en vue garantir un accès pour tout type d’intervention et d’en assurer son entretien et sa bonne gestion ;
- L’établissement d’une assiette de minimum 4m de large en lieu et place des 3,03m afin d’assurer un accès optimal au collecteur ;
Considérant néanmoins que le seul motif d’intégrer ce tronçon entre les blocs « BatB » & « BatC », en vue d’assurer un accès au collecteur, n’est pas suffisant pour l’intégrer dans le domaine public de la voirie communale ;
Considérant que tout élargissement ou rétrécissement de l’espace destiné au passage du public, à l’exclusion de l’équipement des voiries doit pouvoir répondre valablement à l’article 1er du décret :
Article 1er. Le présent décret a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage.
Considérant qu’en l’état, aucun maillage n’est prévu concernant ce tronçon et sa viabilité est toute relative car son utilité publique n’est pas avérée ;
Considérant de plus qu’il est nécessaire de préciser que les plans représentent le placement d’un portique à l’entrée de ce cheminement entre les blocs « BatB » & « BatC » ; qu’un cheminement dit « public » ne peut en cas être établit dans ce type de condition ;
Considérant que dans l’optique d’une intégration dans le domaine public de la voirie, il y a lieu de prévoir (si cela reste possible) une projection de cheminement public au niveau de la parcelle A492G afin d’établir une connexion en mode mobilité douce sur la rue Saint Joseph ;
Considérant que l’établissement d’une servitude publique de passage au sens de l’article 28 du décret voirie du 06.02.2014 semble une bonne alternative en vue de préserver le maillage du réseau des voiries ;
Considérant qu’il n’est donc pas possible d’intégrer ce cheminement dans le domaine public de la voirie car celui-ci ne répond pas à la définition d’une « voirie communale » comme reprise à l’article 2 du décret voirie :
Art. 2. On entend par :
1° voirie communale : voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale;
Considérant que cette même problématique est également présente sur le cheminement entre les blocs « BatC » & le « Lot 18 (L18) » reprenant partiellement la tracé du chemin n°124 repris à l’Atlas des chemins vicinaux ;
Considérant que cette amorce entre le « BatC » et le « Lot 18 (L18) » ne peut dès lors pas être intégrée à la voirie communale en l’état pour les mêmes motifs qu’évoqués ci-avant pour le cheminement (tronçon) entre les blocs « BatB » & « BatC » ;
Considérant que l’établissement d’une connexion de ce nouveau tronçon sur la ruelle sis rue Saint-Joseph le long des habitations 138 à 146 reste également une piste afin de rencontrer valablement les impositions en termes de viabilité et de renforcement du maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs ;
Considérant que les plans prévoient également l’implantation de 2 bassins de retenue (enterrés) :
- Le premier repris sur fonds privé au niveau de la zone parcage dans la zone « L20 » du plan 7000-22 n°1.2. (Volume utile : 65m³) ;
- Le second repris dans la voirie communale au niveau de la zone d’accotement, le long des lots L03 à L06 (Volume utile : 140m³) ;
Considérant qu’après analyse, il s’avère que l’implantation de ces bassins est cohérente au vu de la configuration du projet et des zones à incorporer dans le domaine public de la voirie communale ;
Considérant que la demande prévoit également l’intégration d’une bande plus large le long de la rue des vallées (Point R.5 à R.10 au plan de délimitation 7000-22 N°1.2.) ;
Considérant que cette largeur permettra notamment d’assurer une assiette de voirie suffisante pour les besoins d’aménagement relatifs à la mobilité douce ;
Considérant qu’un avis du « Service Mobilité » de la Ville de Charleroi devra cependant être sollicité en vue de valider les aménagements tels que préconisés dans la demande et visés plus spécifiquement dans la « Description de l’objet de la demande et justification de la demande eu égard aux compétences de la commune en matière de propreté, de salubrité, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics » ;
Considérant qu’au niveau des matériaux proposés en voirie, la demande prévoit du revêtement hydrocarboné, des pavés de béton (épaisseur : 8cm) en trottoir ainsi que des pistes cyclo piétonnes en pavés de béton (épaisseur : 8cm) gris et ocre ; que les matériaux préconisés sont tout à fait acceptables ;
Considérant qu’au point de vue de l’éclairage public, il y a lieu de se référer au point E. 2 de la justification de la demande ; que l’étude d’ORES devra être approuvée par la Ville de Charleroi ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : de marquer son accord « partiel » sur la modification de la voirie en établissant la limite Sud de celle-ci le long des points périmétriques R.36, R.37, R.41, R.42, R.43, R.44, R.2, R.3, R.4 à R.5.
Article 2 : de refuser l’incorporation des tronçons entre les blocs « BatB » / « BatC » & « BatC » / « Lot 18 (L18) » dans le domaine public de la voirie communale ; qu’une incorporation des dits tronçons reste envisageable pour autant que ceux-ci rencontrent valablement les dispositions du décret voirie en terme de maillage du réseau de voiries ainsi que les recommandations techniques reprises dans le rapport du service voirie de la Ville de Charleroi (voir pour les possibilités d’établissement d’une servitude publique de passage conformément à l’article 28 du décret voirie du 06.02.2014).
Article 3 : d’établir une servitude de tréfonds au niveau du collecteur (à l’arrière du bloc « BatC ») en vue de garantir un accès pour tout type d’intervention et d’en assurer son entretien et sa bonne gestion.
Article 4 : de renvoyer le demandeur auprès du service Mobilité de la Ville de Charleroi afin de se conformer aux remarques et impositions relatives au volet mobilité douce.
Article 5 : de demander une étude « ORES » au demandeur pour l’éclairage public et la présenter auprès du service technique de la voirie pour accord.