Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1222-3 §1er et L3111-1 et suivants relatifs à la Tutelle ;
Vu la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 43 ;
Vu la loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures, de services, de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu le Cahier spécial des charges n° 2023/VOIRIE/01 ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public de travaux Marché stock de remplacement et sécurisation de voiries et trottoirs en 2 lots :
Lot 1 : Remplacement et sécurisation des voiries et trottoirs - District NORD
Lot 2 : Remplacement et sécurisation des voiries et trottoirs - District SUD
Considérant que le mode de passation proposé est la procédure ouverte "avec publicité européenne" ;
Considérant que le cahier spécial des charges n° 2023/VOIRIE/01 précise les conditions essentielles du marché ;
Considérant que ce marché sera exécuté pendant une période de 2 ans débutant dès le lendemain de la notification de la conclusion du marché, sur base de commandes partielles au fur et à mesure des besoins; qu'il n'y a aucune quantité minimale ou maximale garantie ;
Considérant que le montant total estimé de ce marché s’élève à 10 000 000,00 € TVAC réparti en 2 lots :
Lot 1 : 4 132 231,40 € HTVA soit 4 999 999,99 € TVAC ;
Lot 2 : 4 132 231,40 € HTVA soit 4 999 999,99 € TVAC ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire équivalente au montant estimé de(s) la(les) clause(s) de réexamen soit 50 000 € par lot ;
Considérant que le solde du budget permet d'engager ce montant supplémentaire de 100 000 € ;
Considérant que le lot 1 et le lot 2 du présent marché seront financés par les crédits prévus à cet effet au budget extraordinaire de 2023 sur l'article 0421/73160/001/07 - VMO 2023/144 et seront inscrits aux budgets extraordinaires suivants ;
Considérant que le montant des dépenses sera limité aux crédits budgétaires ad-hoc approuvés ;
Considérant que la présente décision contribue à la réalisation du projet n° : " 113 " "Mettre en place des dispositifs techniques qui améliorent la sécurité des usagers faibles " de l'objectif stratégique "Une ville disposant d'un service public performant";
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 35 (trente-cinq) voix pour et 6 (six) abstentions ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 27/07/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 27/07/2023,
Article 1 : d'approuver le principe d'un marché public de travaux Marché stock de remplacement et sécurisation de voiries et trottoirs en 2 lots :
Lot 1 : Remplacement et sécurisation des voiries et trottoirs - District NORD.
Lot 2 : Remplacement et sécurisation des voiries et trottoirs - District SUD.
Article 2 : d'approuver le cahier spécial des charges n° 2023/VOIRIE/01 et le montant estimé de 10 000 000,00 € TVAC établi par le Service Technique Communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Le montant estimé du marché s'élève à 8 264 462,81 € HTVA soit, 10 000 000,00 € TVAC soit 4 999 999,99 € TVAC estimé par an, réparti en 2 lots :
Lot 1 : 4 132 231,40 € HTVA soit 4 999 999,99 € TVAC.
Lot 2 : 4 132 231,40 € HTVA soit 4 999 999,99 € TVAC.
Article 3 : de passer le marché par procédure ouverte "avec publicité européenne".
Article 4 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau européen.