TEC/BE/2023/70 - Approbation de missions d'études à Igretec relatives aux projets liés aux subsides PIMACI

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 §1 et L3111-1 ;

Vu l’article 30 de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
• 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et
• 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l’affiliation de la Ville de Charleroi à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Vu la proposition de contrat sollicitée par la Ville de Charleroi et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Considérant que la relation entre la Ville de Charleroi et I.G.R.E.T.E.C. remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

• la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C.,
• I.G.R.E.T.E.C. ne comporte pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
• et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2021 d’I.G.R.E.T.E.C. ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’Etudes les missions d’études relatives aux projets liés aux subsides PIMACI ;

Considérant que la présente mission comprend les métiers suivants :

• voirie,
• assistance à maîtrise d’ouvrage,
• coordination sécurité santé,
• surveillance des travaux,
• stabilité (en régie, au gré des besoins),
• architecture (en régie : permis d’urbanisme et au gré des besoins),
• géomètre (en régie, au gré des besoins) et
• juridique (en régie, au gré des besoins) ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.EC. a approuvé les tarifs applicables aux missions :

• de voirie et égouttage le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 24/06/2014, 16/12/2014, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;          
• d’assistance à la maîtrise d’ouvrage-Bâtiments le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;          
• de coordination sécurité santé projet et chantier le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 29/06/2012, 27/06/2013, 16/12/2013, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;          
• de surveillance des travaux le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;      d’architecture le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 24/06/2014, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019, 16/12/2021 et 15/12/2022 ;
• de stabilité le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;                       
• de géomètres le 19/12/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;                                         
• juridique (marchés publics) le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;

Considérant la proposition de contrat sollicitée par la Ville de Charleroi et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Considérant que le montant minimum des honoraires d’I.G.R.E.T.E.C. est estimé à 521.289,10 € HTVA, soit 630.759,81 € TVAC hors option et hors prestations en régie ;

Considérant que le détail des honoraires a été calculé sur base du montant global estimé des travaux ;

Considérant que ce budget sera complété et actualisé par modifications budgétaires en cours d’études et sera également répartis dossier par dossier ;

Considérant que les honoraires et les délais seront donc ensuite calculés/déterminés dossier par dossier ;

Considérant que le Maître de l’Ouvrage peut également confier au Bureau d’Etudes, en option, la mission d’organisation de marchés complémentaires (mission en voirie : essais de sol et/ou expert sol,…) estimée à 1.695,00 € HTVA soit 2.050,95 € TVAC/marché ;

Considérant que la Ville de Charleroi peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le contrat spécifique au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre du dossier « Missions d’études relatives aux projets liés aux subsides PIMACI » ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense devront être inscrit lors de la prochaine modification budgétaire à l'article 0421/731.60.001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense ;

Entend la réponse de Monsieur l'Echevin Xavier Desgain ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 40 (quarante) voix pour et 1 (une) abstention ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 07/07/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 07/07/2023,

Article 1 : de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier « missions d’études relatives aux projets liés aux subsides PIMACI » au montant minimum estimé de 521.289,10 € HTVA, soit 630.759,81 € TVAC hors option et hors prestations en régie ;

Article 2 : d’approuver les conditions du contrat sollicité par la Ville de Charleroi et transmis par I.G.R.E.T.E.C et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Article 3 : de charger le Collège communal :

• De compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre ;
• De budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. ;

Article 4 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Directeur Financier ;

Article 5 : de transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier aux Services et aux personnes que l’objet concerne ;

Article 6 : de transmettre copie de la présente décision à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.