VO-SA-KVG-580-2023- Modification Convention cadre réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires dénommé en abrégé "CONTRAT D'EGOUTTAGE" - Approbation de la modification de la convention cadre au contrat d'égouttage actée par l'annexe 5.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;

Vu sa délibération du 30.08.2010 approuvant le contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines entre la Ville de Charleroi et la Société Public de Gestion de l'Eau (SPGE) et l'Organisme d'Assainissement Agréé (O.A.A.) ;

Vu sa délibération du 24.10.2011 approuvant la convention cadre pour l'Assainissement des eaux résiduaires urbaines réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" ;

Vu sa délibération du 03.09.2018 approuvant la nouvelle convention cadre pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" (mise à jour suite à la nouvelle législation sur les marchés publics du 17.06.2016) ;

Vu la nouvelle convention cadre ;

Vu sa délibération du 28.03.2022 approuvant la modification à la nouvelle convention cadre pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" actée par l'annexe 4 ter qui fera partie intégrante de la dite convention ;

Vu l'annexe 4 ter ;

Vu sa délibération du 27.03.2023 décidant d'arrêter le PIC 2022/2024 présenté sous la forme d'un tableau récapitulatif et de fiches descriptives individuelles faisant partie intégrante de la présente délibération  et ce conformément aux prescriptions des circulaires respectives ;

Vu le mail d'Igretec O.A.A. du 14.07.2023 proposant  la modification à la convention cadre par l'annexe 5 ;

Vu l'annexe 5 ;

Considérant que dans le cadre des différents dossiers repris dans l'annexe 5 de la nouvelle convention cadre,  les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. (Organisme d'Assainissement Agréé) lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines y sont fixés ;

Considérant qu'une annexe 5 a été établie en rapport au nouveau PIC 2022/2024 à cet effet ;

Considérant dès lors qu'une surveillance de ces travaux devrait être assurée pour la partie voirie ;

Considérant que la Ville de Charleroi se chargerait de cette surveillance ;

Considérant que l'annexe 5 fera partie intégrante de ladite convention cadre ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique : d'approuver la modification à la nouvelle convention cadre réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" actée par l'annexe 5 qui fera partie intégrante de ladite convention cadre.